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C'est dans la colonne de droite tout en bas...

5 novembre 2013 2 05 /11 /novembre /2013 09:34

Un long article qui détaille le piège issu du Grenelle de l'environnement, par Martine Orange, 31 octobre 2013, http://www.mediapart.fr 

 

Un contrat léonin souscrit au détriment des intérêts de l’État, des soupçons de favoritisme et de corruption, la menace d'un montant faramineux de 800 millions d'euros à verser en cas d'annulation, une taxe qui ne répond pas aux objectifs de fiscalité écologique... La mise en place de l’écotaxe en France tourne au scandale d’État.

Qui a signé le contrat de l’écotaxe ? Au lendemain de l’annonce de la suspension de la taxe sur les transports de poids lourds annoncés par Jean-Marc Ayrault, la pression politique monte au fur et à mesure que le gouvernement révèle les termes du contrat de partenariat public-privé dans lequel il se retrouve piégé. L’État devrait verser 800 millions d’euros de dédit à la société privée Ecomouv, chargée de la mise en place de cette taxe, si jamais il revenait sur sa décision de l’implanter dans les conditions arrêtées par le contrat.

800 millions d’euros ! La somme a sidéré l’ensemble des Français. « Il n’y a pas un scandale de l’ écotaxe, il y a un scandale Ecomouv », a dénoncé Joël Giraud, député radical de gauche lors de la séance des questions d’actualité. Le sénateur PS François Rebsamen demande une commission d’enquête parlementaire pour mettre au clair les conditions d'attribution de ce partenariat public-privé. Il avoue avoir des « doutes sur la création de cette société censée collecter l’écotaxe ».

Jusqu’alors déterminée à utiliser sur tous les tons politiques le thème du ras-le-bol fiscal, prête à dauber sur le énième recul du gouvernement, la droite se tient silencieuse. C’est elle qui a imaginé, porté, choisi les modalités de la mise en œuvre de l’écotaxe, accepté les termes de la société Ecomouv. Même si le contrat a été officiellement signé le 20 octobre 2011 par le directeur des infrastructures, Daniel Bursaux, la signature a été précédée d’un accord écrit de Nathalie Kosciusko-Morizet, alors ministre de l’environnement, Valérie Pécresse, ministre du budget, François Baroin, ministre de l’économie et des finances.

Mais, brusquement, les uns et les autres se dégagent de toute responsabilité. Tout semble s’être passé ailleurs, sans eux. « Nathalie Kosciusko-Morizet a bien signé. Mais elle ne s’en est pas occupée. Tout était déjà bouclé », assure sa porte-parole, éludant la question de savoir si elle aurait pu remettre en cause le projet. « Moi, je n’ai rien signé. Le seul texte que j’ai approuvé est le décret pour l’application de l’écotaxe, le 6 mai 2012 (le jour même du second tour de l’élection présidentielle - ndlr) », semble presque se féliciter Thierry Mariani, alors ministre des transports et normalement chargé de la gestion du dossier. Lui aussi dit qu’il n’avait aucun pouvoir de modifier les choses, « tout avait été arrêté avant ».

Tous les regards se tournent vers Jean-Louis Borloo, qui a occupé auparavant le poste de ministre de l’environnement. C’est lui qui a lancé l’écotaxe, seul résultat tangible du Grenelle de l’environnement. Très bavard au lendemain de la révolte bretonne, critiquant la mauvaise gestion gouvernementale, l’ancien ministre de l’environnement se tait désormais. Il n’a pas retourné nos appels. Quant à Dominique Bussereau, ministre des transports qui a supervisé lui aussi le lancement du projet, il a disparu des écrans radars.

Le jeu de défausse des responsables de droite traduit leur inquiétude. Les uns et les autres flairent le danger. Tout est en place pour un scandale d’État. Car il n’y a pas que les 800 millions d’euros de dédit qui sont hors norme. Des choix du contrat aux conditions d’implantation en passant par la sélection de la société, tout a été fait dans des conditions extravagantes, au détriment de l’État. Sous couvert d’écologie, le gouvernement de Nicolas Sarkozy et l’administration ont accepté des mesures exorbitantes du droit commun, allant jusqu’à revenir sur le principe républicain que seul l’État perçoit l’impôt.

 

Chronique d’un naufrage. 

Dans l’opacité du PPP 

Cela n’a jamais fait l’objet d’un débat. D’emblée, il était évident pour Jean-Louis Borloo que la mise en place de l’écotaxe se ferait dans le cadre d’un partenariat public-privé. « Il y a un consensus dans la haute fonction publique sur ces contrats. Elle ne jure que par eux, avec toujours les mêmes arguments. D’abord, le privé est toujours mieux et sait toujours mieux faire. Et maintenant, l’État est ruiné. Il ne peut plus s’endetter pour mener les projets par lui-même. Désormais, tout passe par les PPP. Cela a coûté dix fois plus cher, comme l’a démontré la Cour des comptes, engagé la Nation et les finances publiques pour des décennies, et on continue. Depuis dix ans, on est ainsi en train de découper tranquillement tous les biens publics pour permettre à des privés de se constituer des rentes à vie », explique un ancien trésorier payeur général.

Dans le cadre de l’écotaxe, un autre argument est ajouté : celui de la technicité. Il faut implanter des portiques de détection, diffuser des équipements embarqués à bord des camions pour permettre de les identifier, gérer les données, percevoir la taxe. Tout cela demande des équipements, des hommes, des logiciels, des traitements de données. Qui mieux que le privé peut gérer une telle complexité ? s’interroge le ministre de l’écologie, qui pas un instant n’imagine faire appel à des prestataires de services au nom de l’État. Toute la charge doit être déléguée au privé.

Il y a bien un problème, malgré tout. C’est la perception de l’impôt. Depuis la Révolution, l’impôt ne peut être perçu que par l’État. Mais si le privé n’est pas assuré de mettre la main sur les recettes, jamais il n’acceptera de participer au projet. Qu’à cela ne tienne, on habillera le procédé d’un nouveau terme en novlangue : on parlera « d’externalisation de la collecte de l’impôt ». Une grande première qui sera confirmée dans les articles 269 à 283 quater du Code des douanes. Jamais l’État n’a confié au privé la perception des impôts. « C’est le grand retour des fermiers généraux », dénonce Élie Lambert, responsable de Solidaires douanes, qui redoute le précédent.

Très tôt, le syndicat s’est élevé contre les conditions obscures et léonines de ce partenariat public-privé en décortiquant avec précision tous les enjeux de ce contrat, mais sans rencontrer jusqu’à maintenant beaucoup d’audience (lire ici son analyse)« Non seulement, ce contrat tord tous les principes républicains. Mais il le fait dans des conditions désastreuses pour l’État. En exigeant 240 millions d’euros par an pour une recette estimée à 1,2 milliard d’euros, le privé a un taux de recouvrement de plus de 20 %, alors que le coût de la collecte par les services de l’État, estimé par l’OCDE, est d’à peine 1 %, un des meilleurs du monde », poursuit-il.

Soupçons de corruption

Dès le 31 mars 2009, Jean-Louis Borloo lance donc un appel d’offres pour la mise en place d’un télépéage sur l’écotaxe, dans le cadre d’un partenariat public-privé. Mais il le fait dans le cadre d’une procédure spéciale, uniquement possible pour les PPP : le dialogue compétitif. Cette procédure, dénoncée par des parlementaires dès la première loi sur les PPP en 2004, permet tous les détournements de la loi. L’État et les parties privées ne sont plus tenus par rien, ni par le code des marchés publics, ni par la loi Sapin. Les offres peuvent évoluer au gré des discussions. Une solution proposée par un candidat peut être reprise par l’autre. Officiellement, cela permet à l’État de garder la main sur toute la procédure et prendre les meilleures idées partout. Dans les faits, cela peut donner lieu à tous les tours de passe-passe.

Vinci, premier groupe de BTP et premier concessionnaire autoroutier en France, qui était très attendu, choisit de ne pas répondre à l’appel d’offres « jugé trop compliqué » selon un de ses dirigeants. Trois candidatures demeurent : celle du groupe italien autoroutier, Autostrade, au départ tout seul ; celle de Sanef, deuxième groupe autoroutier français contrôlé par l’espagnol Abertis, accompagné par Atos et Siemens ; enfin un troisième consortium est emmené par Orange. Les enjeux sont si importants qu’ils vont donner lieu à une bataille féroce.


 Soupçons de corruption

Le 13 janvier 2011, Pierre Chassigneux, préfet, ancien responsable des renseignements généraux, ancien directeur de cabinet de François Mitterrand, devenu président de Sanef, écrit à Jean-Paul Faugère, directeur de cabinet du premier ministre François Fillon. Il est inquiet. Par de multiples bruits de couloirs, si fréquents dans l’administration, la même information lui revient : la proposition de Sanef qui, jusqu’alors semblait en tête, est en train d’être distancée par celle d’Autostrade. Celui-ci fait maintenant figure de favori.

Dans sa lettre, Pierre Chassigneux met en garde le directeur de cabinet sur la candidature d’Autostrade, qui n’a aucune référence en matière de télépéage à la différence de Sanef. Il le prévient aussi qu’au vu d’un certain nombre de distorsion dans l’appel d’offres, son consortium n’hésitera pas à porter le dossier devant le tribunal administratif. Son courrier est explicite : « Ajouté au risque politique évident que présente déjà l’instauration d’une taxe poids lourds, celui d’un cafouillage de mise en place dû à l’incapacité de l’opérateur choisi, additionné d’un contentieux (…)  dont le résultat ne fait aucun doute, me paraît présenter une forte accumulation de facteurs négatifs. » Il ajoute : « Le groupe est tout à fait prêt à s’incliner devant une offre concurrente jugée meilleure, à condition que les règles de fair-play et de saine concurrence soient respectées, ce qui n’est hélas ici manifestement pas le cas. »

Car le consortium emmené par Sanef a noté tous les changements intervenus depuis le dépôt des candidatures à l’appel d’offres. Le groupe italien qui était tout seul au départ s’est « francisé » en s’adjoignant le concours de la SNCF, Thalès, SFR et Steria comme partenaires très minoritaires (Autostrade détient 70 % du consortium). De plus, l’État a introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, comme celui de la crédibilité. Il a  aussi changé les critères du coût global de l’offre. Enfin, le consultant extérieur, Rapp Trans, chargé d’aider l’État à évaluer les candidatures, est aussi conseiller d’Autostrade dans de nombreux projets. Cela fait beaucoup de transgressions par rapport aux règles usuelles.

Mais il y a un autre fait qui alarme Pierre Chassigneux. Des rumeurs de corruption circulent autour de ce contrat. Sanef se serait vu conseiller d’appeler un grand cabinet d’avocats, rencontré dans de nombreuses autres affaires, s’il voulait l’emporter. L’ancien directeur des RG décide alors, comme cela a déjà été raconté par Charlie Hebdo et Le Point, de faire un signalement auprès du service central de prévention de la corruption.

Tous ces faits ne semblent pas retenir les pouvoirs publics. Le 14 janvier 2011, le classement des appels d’offres, signé par Nathalie Kosciusko-Morizet, est publié : Autostrade, comme l’a annoncé la rumeur, est en tête. Sans attendre les deux mois de réflexion accordés par les textes, la ministre de l’écologie choisit de retenir tout de suite l’offre du candidat italien.

Furieux, le consortium emmené par Sanef  dépose une requête en référé devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester l’appel d’offres. Il reprend tous les griefs qu’il a déjà relevés pour souligner la distorsion de concurrence. Une semaine après, le tribunal administratif lui donne raison sur de nombreux points, notamment le changement de la candidature d’Autostrade avec l’arrivée de la SNCF, le caractère discrétionnaire des critères, le conflit d’intérêts avec le conseil de l’État, Rapp Trans, et casse l’appel d’offres.

 

Dans ses attendus, le tribunal administratif souligne notamment un point intéressant, celui du prix : « L’État ne paierait pas le prix stipulé dans l’offre du candidat mais un prix qui se formerait dans des conditions qu’il ne maîtrise pas et qu’un candidat peut, le cas échéant, manipuler ; que le critère du coût global a été privé de signification par le pouvoir adjudicateur en introduisant la modification tendant à ne plus rendre comme objectif obligatoire le pourcentage d’abonnés ; qu’ainsi des soumissionnaires tels qu’Alvia (nom du consortium dirigé par Sanef) ont été défavorisés », écrivent les juges.

Sans attendre, Thierry Mariani, ministre des transports, fait appel de la décision du tribunal administratif auprès du conseil d’État, au nom du gouvernement. Le 24 juin 2011, le conseil d’État casse le jugement du tribunal administratif, déclare l’appel d’offres valable et confirme la candidature retenue d’Autostrade. Ce jour-là, selon des témoins, Jean-Paul Faugère, ancien magistrat au conseil d’État, serait venu exceptionnellement assister à la délibération.

 

Affaire d'Etat

Mais tout ce remue-ménage a laissé des traces. Au ministère des transports et de l’équipement comme dans les milieux du bâtiment, on n’a guère apprécié les initiatives de Pierre Chassigneux. D’autant qu’après avoir saisi la direction de la prévention de la corruption, il a aussi signalé le dossier à la brigade de la délinquance économique. Dans le monde discret du BTP, ce sont des choses qui ne se font pas. Et on le lui fait savoir. « On a fait pression sur moi pour que j’arrête. Certains sont venus me voir en me disant de tout stopper, sinon (dixit) "des gens risquaient d’aller en prison" », raconte Pierre Chassigneux aujourd’hui. Un de ses amis préfets, proche du pouvoir, lui confirmera en juillet 2011 : « C’est une affaire d’État. »

Les représailles ne tarderont pas à son encontre. Dès le printemps, le milieu du BTP décide de le rayer de la présidence de l’association des autoroutes de France qui lui était destinée. Plus tard, profitant de ce que Pierre Chassigneux est atteint par la limite d’âge, l’actionnaire principal de Sanef, l’espagnol Abertis, qui a aussi des liens étroits avec l’italien Autostrade – ils voulaient fusionner en 2007, mais la direction de la concurrence européenne s’y est opposée –, optera pour un candidat nettement moins turbulent pour le remplacer : il nommera Alain Minc.

Lorsqu’il était président de la commission des finances à l’Assemblée nationale, Jérôme Cahuzac s’était intéressé aux conditions d’obtention du contrat de partenariat public-privé et avait auditionné Pierre Chassigneux. Il y fera référence lors d’un débat à l’Assemblée sur l’écotaxe le 17 juillet 2012 : « La régularité des procédures qui ont suivi l’adoption de la loi a été contestée devant les juridictions administratives. En première instance, l’appel d’offres qui avait attribué le marché à une entreprise italienne aux dépens d’une entreprise française, la société des autoroutes du Nord et de l’Est de la France, a été annulé. Le Conseil d’État a rétabli en appel la décision. Il ne m’appartient pas de juger les raisons pour lesquelles la Haute assemblée a désavoué la première instance, maisceux qui s’intéressent à ce sujet seraient sans doute intrigués par certaines des modalités qui ont présidé à cette conclusion », déclare-t-il alors.

Le ministère du budget, cependant, ne semble jamais s’être vraiment penché sur le sujet. Lorsque Pierre Chassigneux s’est enquis des suites données au dossier, un conseiller lui a répondu que c’était désormais dans les mains de la justice.

Une enquête préliminaire avait été ouverte par le parquet de Paris. En juin 2011, le dossier a été transmis au parquet de Nanterre, territorialement compétent. À l’époque, ce parquet est dirigé par le juge Philippe Courroye.  Depuis, il n’y a plus aucune nouvelle sur le sujet.

 

Un contrat en or

Au fur et à mesure des discussions avec l’État, le contrat de partenariat public-privé a beaucoup évolué par rapport à ce qui était envisagé au moment de l’appel d’offres. De dix ans au départ, celui-ci est passé à treize ans et trois mois. Comment ? Pourquoi ? Rien n’a été dit à ce sujet. Est-ce que cela seul ne remet pas en cause le contrat ?

Mais ce changement est tout sauf anodin : au lieu de 2,4 milliards, ce sont 3,2 milliards d’euros qui sont promis à la société Ecomouv, société formée par le consortium dirigé par Autostrade. Jamais l’État n’a signé un PPP aussi ruineux. À titre d’exemple, le contrat de PPP pour la cité judiciaire de Paris, fortement contesté lui aussi, prévoit une rétribution de 3 milliards d’euros pour Bouygues qui a gagné l’adjudication. Mais c’est sur une période de trente ans.

« Vous ne pouvez pas comparer la construction d’un bâtiment à un marché d’équipements où il faut des investissements, des remises à niveau, du personnel », objecte Thierry Mariani. Parlons-en justement des équipements, des investissements. Sous prétexte qu’il s’agit d’un contrat privé, peu de détails sont donnés. La société Ecomouv a pour mission d’assurer la surveillance de quelque 15 000 kilomètres de routes nationales. Elle affirme avoir investi 600 millions pour l’installation des portiques de télépéage, les boîtiers de géolocalisation, les logiciels. Un terrain a été acheté à Metz auprès du ministère de la défense pour installer des centres d’appels.

Mais la société va aussi bénéficier de l’aide des douaniers, comme le confirme Élie Lambert de Solidaires douanes : « Nous sommes dans une complète confusion des genres. D’un côté, cette société va percevoir l’impôt, aura le droit de mettre des amendes, ce qui est aussi du jamais vu dans l’histoire de la République. Mais de l’autre, les services de Douanes vont être requis pour poursuivre et arrêter les contrevenants. C’est-à-dire que la tâche la plus coûteuse et la plus difficile est mise à la charge du public, pour des intérêts privés. » 

Côté recettes, l’État s’est engagé à verser 20 millions par mois à la société à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la date de départ de l’écotaxe. « Il faut bien commencer à rembourser les investissements et les frais financiers », a expliqué Michel Cornil, vice-président du groupement au Figaro. Ecomouv n’a pas retourné nos appels.

On comprend que la société soit impatiente de réaliser très vite des rentrées d’argent. Car tout son montage financier repose sur une lévitation : une pincée de capital et une montagne de dettes. Créée le 21 octobre 2011, juste après la signature définitive du contrat, la société dominée par Autostrade – ils ont sept représentants sur dix – a constitué un capital de 30 millions d’euros. Pour un projet évalué autour de 800 millions d’euros, c’est peu. Il est étonnant que cet aspect n’ait pas attiré l’attention de l’État. Comment confier un tel projet à une société si peu solide même si elle a des actionnaires puissants derrière elle ? Que se passe-t-il si tout dérape ? Qui intervient ? On craint de connaître la réponse.

Dès la première année, compte tenu des pertes liées aux investissements de départ, elle n’avait plus que 9 millions de capital. Depuis, à notre connaissance, aucune augmentation de capital n’a été réalisée. En face, il n’y a que des dettes. Au 31 décembre 2012, la société avait déjà un endettement de 300 millions d’euros. Selon ses déclarations, celui-ci s’élève à 485 millions d’euros aujourd’hui.

L’effet de levier est donc gigantesque. Le financement est apporté par un consortium de banques emmené par le Crédit agricole, les banques italiennes Unicredit et Mediobanca, la Deutsche Bank, le Crédit lyonnais et la Caisse des dépôts. Le taux moyen est de 7,01 %. L’État, lui, emprunte à 2,7 %.

 

Goldman Sachs en percepteur ?

Le montage est conçu de telle sorte que la société qui va dégager une rentabilité hors norme – sur la base des versements prévus, les investissements seront remboursés en moins de trois ans – ne fera jamais de bénéfices. Enfin, officiellement. Ce qui lui permettra de ne jamais payer d’impôts. Un comble pour celui qui se veut percepteur au nom de l’État.

Un alinéa prévoit que Autostrade est libre de revendre toutes ses actions après deux ans de fonctionnement, après en avoir informé l’État qui n’a rien à dire sur le changement de contrôle, selon les statuts de la société. Là encore, pourquoi l’État a-t-il consenti une telle libéralité ? Compte tenu du dispositif, il n’est pas impossible que dans les prochaines années, Ecomouv repasse, avec fortes plus-values à la clé pour ses anciens propriétaires, dans d’autres mains attirées par cette rente perpétuelle. Un Goldman Sachs par exemple, qui prendrait ainsi un contrôle direct sur les impôts des Français.

Curieusement, à entendre la société Ecomouv, elle n’a que des droits vis-à-vis de l’État. Il lui doit 800 millions de dédit si le contrat est cassé, 20 millions d’euros au 1er janvier 2014, même si l’écotaxe est retardée. Mais il n’est jamais évoqué ses propres engagements. Dans tout contrat, il est normalement prévu des dates de mise en exécution, des pénalités de retard ou si les recettes ne sont pas à la hauteur espérée, faute d’une mise en place satisfaisante. Dans celui d’Ecomouv, il n’en est jamais question.

Les retards pourtant sont nombreux. L’écotaxe devait être mise en place en avril 2013 en Alsace et en juillet 2013 dans toute la France. Cela n’a pas été possible. Ecomouv n’était pas prêt. Le système technique était toujours défaillant. Comment se fait-il que l’État n’invoque pas des pénalités de retard, des amendes pour manque à gagner des recettes, voire n’ait pas envisagé la mise en œuvre d'une clause de déchéance ? Faut-il croire que le contrat a été rédigé de telle sorte que l’État soit dépourvu de toute arme ? Dans ce cas, qui a accepté de telles clauses ?

Fin octobre, le système de télépéage n’a toujours pas reçu l’attestation de validation par l’administration. Cette attestation est espérée en novembre. De même, il était prévu afin que le système de perception fonctionne bien que 800 000 abonnements de télépéage soient souscrits au moment du lancement. Fin octobre, les abonnements ne dépassaient les 100 000. « La suspension de l’écotaxe décidée par Jean-Marc Ayrault est une vraie bénédiction pour Ecomouv. Car il n’est pas prêt pour entrer en service au 1er janvier. Cela lui permet de cacher ses défaillances », dit un connaisseur du dossier.

 

Une taxe qui n’a plus d’écologique que le nom

Il existe tant de problèmes autour de ce contrat de PPP que cela semble impossible qu’il demeure en l’état. Mais le pire est que l’écotaxe, telle qu’elle a été conçue, ne répond en rien aux objectifs d’une véritable fiscalité écologique souhaitée officiellement par l’État.

Lorsque Jean-Louis Borloo présente son projet d’écotaxe à l’Assemblée, le 17 juin 2009, le texte est adopté à une quasi-unanimité. À droite comme à gauche, chacun se félicite de cette avancée écologique. Chacun alors semble avoir compris qu’une nouvelle fiscalité écologique est en train de se mettre en place sur la base du pollueur-payeur, et que les recettes vont servir au développement des transports durables. Erreur !  Car le ministère des finances veille. L’écotaxe pour lui, ce sont des recettes nouvelles pour remplacer les 2 milliards d’euros évaporés à la suite de la perte des autoroutes, bradées au privé. Un moyen aussi de récupérer en partie la TVA sociale que le gouvernement n’a pas réussi à mettre en place.

« Quand l’Allemagne a instauré une taxe sur les transports routiers, les élus alsaciens ont vu tous les camions passer chez eux. Ils ont alors demandé l’instauration d’une taxe pour freiner les nuisances et compenser les dégâts. L’idée a soulevé l’enthousiasme. Taxer les poids lourds était une idée de financement qui circulait depuis 2000. Alors qu’il y avait des autoroutes payantes, les routes nationales restaient gratuites. Pour les camions, c’était un moyen d’échapper aux taxes. Dans l’esprit de Bercy, cette taxe devait être récupérée par les camionneurs et payée par les consommateurs. Ensuite, on habillait tout cela de vert », raconte un ancien membre de cabinet ministériel à Bercy. C’est bien cela qui s’est passé : on habillait de vert sur les routes gratuites jusqu’alors.

Lorsque le Conseil d’État approuve le 27 juillet 2011 le schéma futur de taxation du réseau routier soumis à l’écotaxe, il y a une première surprise : les autoroutes, principaux points de transit de tous les transports internationaux, n’y figurent pas. Motif avancé par les intéressés : les camions paieraient déjà la taxe au travers des péages. Dans les faits, ils ne paient rien du tout. Les sociétés privatisées d’autoroutes reversent juste une redevance d’utilisation du domaine public. Alors que la Cour des comptes dénonce l’opacité des tarifs et l’enrichissement sans cause des sociétés d’autoroutes, la redevance n’a jamais été réévaluée depuis leur privatisation : elle est de 200 millions d’euros par an pour 7,6 milliards de recettes en 2011. Le gouvernement vient de l’augmenter de 50 % pour la porter à 300 millions d’euros.

« Ne pas inclure les autoroutes, c’est donner une super-prime au privé. Tout est fait pour créer un effet d’aubaine et ramener du trafic sur les autoroutes privées, au détriment de l’État et des principes écologiques », dénonce Élie Lambert.

Mais il n’y a pas que cela qui choque dans le schéma retenu. La Bretagne, qui n’a aucune autoroute payante, se voit imposer une taxation sur l’essentiel de son réseau routier. Comme le relevait un excellent billet de blog sur le sujet, l’Aveyron, grand lieu de passage de camions s’il en est, se voit taxé en plusieurs endroits. En revanche, a pointé le député Joël Giraud, toutes les routes nationales empruntées par les camions entre la France et l’Italie, et qui sont un cauchemar pour certains villages, n’ont aucun portique de taxation. « Nous sommes dans un scandale absolu. Cette taxe qui devait servir à limiter les transports internationaux, réduire les nuisances, a été conçue et détournée de telle sorte qu’elle va en fait être payée par les seuls transporteurs locaux, tandis qu'une partie des transports internationaux en seront exemptés. Une fois de plus, le monde politique et le monde administratif tuent le pays réel », accuse Jean-Jacques Goasdoue, conseiller logistique.

La fureur des clients et des transporteurs est d’autant plus grande qu’ils se sentent totalement piégés. Dans cette période de crise, alors que la pression des clients et en particulier de la grande distribution est très forte, ils ne peuvent pas répercuter la taxe qui varie entre 3,7 % et 4,4 % en moyenne, quelle que soit la valeur de la marchandise transportée, et qui va venir s’ajouter au prix de transport. Autant dire que pour nombre d’agriculteurs et de transporteurs, c’est leur marge qui risque de disparaître dans cette taxe.

Le pire est qu’ils n’ont aucun choix. Depuis l’annonce de l’écotaxe en 2009, rien n’a été fait pour développer des transports alternatifs, mettre en place des solutions de ferroutage, de transport multi-modal. La faillite de la SNCF en ce domaine est pointée du doigt. « Nous sommes en matière de transport ferroviaire dans une situation pire qu’en 2007. Alors que le fret en Allemagne ne cesse de se développer, chez nous il régresse à vue d’œil », accuse Jean-Jacques Goasdoue. « En 2008, il y avait eu un accord entre Sarkorzy et Pepy (président de la SNCF). Le gouvernement aidait la Sncf à conforter son pôle marchandise, en regroupant le fret et les transports routiers sous l’enseigne Geodis. Geodis a été confié à Pierre Blayau. Ce président qui a déjà ruiné Moulinex dans le passé est en train de ruiner Geodis. Sous sa présidence, le fret n’a cessé de régresser. Il a supprimé le transport wagon par wagon, fermé certaines gares de triage. Il a été incapable de mettre en place une offre sur les grandes lignes, d’aider au développement du transport multi-modal », poursuit-il.

Aucun changement ne se dessine. Les 750 millions d’euros de recettes que l’État est censé percevoir par le biais de l’écotaxe doivent normalement servir à l’amélioration des infrastructures de transport. C’est l’agence de financement des infrastructures de transports qui a la responsabilité de gérer cet argent. Une agence parfaitement inutile, a dénoncé la Cour des comptes, mais qui a tenu lieu de sinécure pour certains : Gérard Longuet puis Dominique Perben, ancien ministre des transports, en ont eu la présidence depuis sa création en 2005. C’est le maire de Caen, Philippe Duron, qui la dirige depuis novembre 2012.

Cette agence n’a aucun pouvoir de décision. Elle ne fait que verser l’argent à des projets qui ont été sélectionnés ailleurs. Dans son rapport sur le sujet, le député UMP Hervé Mariton ne cachait pas quelle serait la principale utilisation de cet argent : tout devait être fait pour conforter l’offre routière et autoroutière française. Pas étonnant que la fédération des travaux publics ait été la première à s’émouvoir de la suspension de l’écotaxe. Elle devrait être la première bénéficiaire de cette manne. Cette fédération est dominée par les grands du BTP, qui (hasard...) sont aussi, à l’exception notable de Bouygues, les grands bénéficiaires de la privatisation des autoroutes.

Pour l’avenir, Bercy a déjà un schéma tout arrêté sur le futur de l’écotaxe. « Dans l’esprit des finances, il est évident que les recettes de l’écotaxe sont appelées à augmenter. En fonction de son acceptabilité, il est possible de jouer sur différents leviers : son taux, son périmètre – on peut très bien imaginer inclure certaines départementales dans la taxe – et son assiette. Pour l’instant, la taxe est payée par les camions au-dessus de 3,5 tonnes, mais il est possible d’abaisser ce seuil, d’aller jusqu’aux fourgonnettes », dit cet ancien haut fonctionnaire des finances. Un vrai projet écologique !

 

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29 août 2012 3 29 /08 /août /2012 11:11

Des éléments de réflexion sur la crise, qui pour nous écologistes, est une crise multiple :

- crise climatique,

- crise de la bio-diversité – 6e vague d'extinction

- crise sanitaire – les principales causes des maladies aujourd'hui sont notre mode de vie.

- crise des ressources naturelles – raréfaction des énergies de stock, pétrole, gaz, uranium, mais aussi de certains métaux, zinc, étain, « terres rares », couplée à la

- crise alimentaire – sur le blé, le riz, le maïs, liés au choix des usages de la terre, avec les bio-carburants, (manger ou conduire), mais aussi à des sécheresses conséquences de la crise climatique, aux États-Unis, en Australie, puis en Russie.

 

Concentrons-nous sur la crise financière qui est pour nous une conséquence des précédentes, surtout de la raréfaction des ressources naturelles.

Voici les analyses des « économistes atterrés », en particulier

Les décryptages vidéo des atterrés.

Face à l’aveuglement récurrent des décideurs économiques de l’Union Européenne, les économistes atterrés ont commencés en mai dernier un cycle de vidéos pour décrypter les enjeux économiques auxquels font face les citoyens européens actuellement ainsi qu'un Abécédaire Atterré. N'hésitez pas, c'est assez pédagogique !

Pierre Stoeber 

En prime, ci-dessous, le

Manifeste d'économistes atterrés

par Les Économistes Atterrés

 

CRISE ET DETTE EN EUROPE : 10 FAUSSES EVIDENCES, 22 MESURES EN DEBAT POUR SORTIR DE L’IMPASSE

Introduction

La reprise économique mondiale, permise par une injection colossale de dépenses publiques dans le circuit économique (des États-Unis à la Chine), est fragile mais réelle. Un seul continent reste en retrait, l’Europe. Retrouver le chemin de la croissance n’est plus sa priorité politique. Elle s’est engagée dans une autre voie : celle de la lutte contre les déficits publics.
Dans l’Union Européenne, ces déficits sont certes élevés – 7% en moyenne en 2010 – mais bien moins que les 11% affichés par les États-Unis . Alors que des États nord-américains au poids économique plus important que la Grèce, la Californie par exemple, sont en quasi-faillite, les marchés financiers ont décidé de spéculer sur les dettes souveraines de pays européens, tout particulièrement ceux du Sud. L’Europe est de fait prise dans son propre piège institutionnel : les États doivent emprunter auprès d’institutions financières privées qui obtiennent, elles, des liquidités à bas prix de la Banque Centrale Européenne. Les marchés ont donc la clé du financement des États. Dans ce cadre, l’absence de solidarité européenne suscite la spéculation, d’autant que les agences de notation jouent à accentuer la défiance.
Il a fallu la dégradation, le 15 juin, de la note de la Grèce par l’agence Moody’s, pour que les dirigeants européens retrouvent le terme d’ « irrationalité » qu’ils avaient tant employé au début de la crise des subprimes. De même, on découvre maintenant que l’Espagne est bien plus menacée par la fragilité de son modèle de croissance et de son système bancaire que par son endettement public.
Pour « rassurer les marchés », un Fonds de stabilisation de l’euro a été improvisé, et des plans drastiques et bien souvent aveugles de réduction des dépenses publiques ont été lancés à travers l’Europe. Les fonctionnaires sont les premiers touchés, y compris en France, où la hausse des cotisations retraites sera une baisse déguisée de leur salaire. Le nombre de fonctionnaires diminue partout, menaçant les services publics. Les prestations sociales, des Pays-Bas au Portugal en passant par la France avec l’actuelle réforme des retraites, sont en voie d’être gravement amputées. Le chômage et la précarité de l’emploi se développeront nécessairement dans les années à venir. Ces mesures sont irresponsables d’un point de vue politique et social, et même au strict plan économique.
Cette politique, qui a très provisoirement calmé la spéculation, a déjà des conséquences sociales très négatives dans de nombreux pays européens, tout particulièrement sur la jeunesse, le monde du travail et les plus fragiles. A terme elle attisera les tensions en Europe et menacera de ce fait la construction européenne elle-même, qui est bien plus qu’un projet économique. L’économie y est censée être au service de la construction d’un continent démocratique, pacifié et uni. Au lieu de cela, une forme de dictature des marchés s’impose partout, et particulièrement aujourd’hui au Portugal, en Espagne et en Grèce, trois pays qui étaient encore des dictatures au début des années 1970, il y a à peine quarante ans.
Qu’on l’interprète comme le désir de « rassurer les marchés » de la part de gouvernants effrayés, ou bien comme un prétexte pour imposer des choix dictés par l’idéologie, la soumission à cette dictature n’est pas acceptable, tant elle a fait la preuve de son inefficacité économique et de son potentiel destructif au plan politique et social. Un véritable débat démocratique sur les choix de politique économique doit donc être ouvert en France et en Europe. La plupart des économistes qui interviennent dans le débat public le font pour justifier ou rationaliser la soumission des politiques aux exigences des marchés financiers.
Certes, les pouvoirs publics ont dû partout improviser des plans de relance keynésiens et même parfois nationaliser temporairement des banques. Mais ils veulent refermer au plus vite cette parenthèse. Le logiciel néolibéral est toujours le seul reconnu comme légitime, malgré ses échecs patents. Fondé sur l’hypothèse d’efficience des marchés financiers, il prône de réduire les dépenses publiques, de privatiser les services publics, de flexibiliser le marché du travail, de libéraliser le commerce, les services financiers et les marchés de capitaux, d’accroître la concurrence en tous temps et en tous lieux...
En tant qu’économistes, nous sommes atterrés de voir que ces politiques sont toujours à l’ordre du jour et que leurs fondements théoriques ne sont pas remis en cause. Les arguments avancés depuis trente ans pour orienter les choix des politiques économiques européennes sont pourtant mis en défaut par les faits. La crise a mis à nu le caractère dogmatique et infondé de la plupart des prétendues évidences répétées à satiété par les décideurs et leurs conseillers. Qu’il s’agisse de l’efficience et de la rationalité des marchés financiers, de la nécessité de couper dans les dépenses pour réduire la dette publique, ou de renforcer le « pacte de stabilité », il faut interroger ces fausses évidences et montrer la pluralité des choix possibles en matière de politique économique. D’autres choix sont possibles et souhaitables, à condition d’abord de desserrer l’étau imposé par l’industrie financière aux politiques publiques.
Nous faisons ci-dessous une présentation critique de dix postulats qui continuent à inspirer chaque jour les décisions des pouvoirs publics partout en Europe, malgré les cinglants démentis apportés par la crise financière et ses suites. Il s’agit de fausses évidences qui inspirent des mesures injustes et inefficaces, face auxquelles nous mettons en débat vingt-deux contre-propositions. Chacune d’entre elles ne fait pas nécessairement l’unanimité entre les signataires de ce texte, mais elles devront être prises au sérieux si l’on veut sortir l’Europe de l’impasse.

Fausse évidence n°1 :
les marchés financiers sont efficients

Aujourd’hui, un fait s’impose à tous les observateurs : le rôle primordial que jouent les marchés financiers dans le fonctionnement de l’économie. C’est là le résultat d’une longue évolution qui a débuté à la fin des années soixante-dix. De quelque manière qu’on la mesure, cette évolution marque une nette rupture, aussi bien quantitative que qualitative, par rapport aux décennies précédentes. Sous la pression des marchés financiers, la régulation d’ensemble du capitalisme s’est transformée en profondeur, donnant naissance à une forme inédite de capitalisme que certains ont nommée « capitalisme patrimonial », « capitalisme financier » ou encore « capitalisme néolibéral ». 
Ces mutations ont trouvé dans l’hypothèse d’efficience informationnelle des marchés financiers leur justification théorique. En effet, selon cette hypothèse, il importe de développer les marchés financiers, de faire en sorte qu’ils puissent fonctionner le plus librement possible, parce qu’ils constituent le seul mécanisme d’allocation efficace du capital. Les politiques menées avec opiniâtreté depuis trente ans sont conformes à cette recommandation. Il s’est agi de construire un marché financier mondialement intégré sur lequel tous les acteurs (entreprises, ménages, États, institutions financières) peuvent échanger toutes les catégories de titres (actions, obligations, dettes, dérivés, devises) pour toutes les maturités (long terme, moyen terme, court terme). Les marchés financiers en sont venus à ressembler au marché « sans friction » des manuels : le discours économique est parvenu à créer la réalité. Les marchés étant de plus en plus « parfaits » au sens de la théorie économique dominante, les analystes ont cru que le système financier était désormais bien plus stable que par le passé. La « grande modération » - cette période de croissance économique sans hausse des salaires qu’ont connus les USA de 1990 à 2007 - a semblé le confirmer.
Aujourd’hui encore le G20 persiste dans l’idée que les marchés financiers sont le bon mécanisme d’allocation du capital. La primauté et l’intégrité des marchés financiers demeurent les objectifs finaux que poursuit sa nouvelle régulation financière. La crise est interprétée non pas comme un résultat inévitable de la logique des marchés dérégulés, mais comme l’effet de la malhonnêteté et de l’irresponsabilité de certains acteurs financiers mal encadrés par les pouvoirs publics.
Pourtant, la crise s’est chargée de démontrer que les marchés ne sont pas efficients, et qu’ils ne permettent pas une allocation efficace du capital. Les conséquences de ce fait en matière de régulation et de politique économique sont immenses. La théorie de l’efficience repose sur l’idée que les investisseurs recherchent et trouvent l’information la plus fiable possible sur la valeur des projets qui sont en concurrence pour trouver un financement. A en croire cette théorie, le prix qui se forme sur un marché reflète les jugements des investisseurs et synthétise l’ensemble de l’information disponible : il constitue donc une bonne estimation de la vraie valeur des titres. Or, cette valeur est supposée résumer toute l’information nécessaire pour orienter l’activité économique et ainsi la vie sociale. Ainsi, le capital s’investit dans les projets les plus rentables et délaisse les projets les moins efficaces. Telle est l’idée centrale de cette théorie : la concurrence financière produit des prix justes qui constituent des signaux fiables pour les investisseurs et orientent efficacement le développement économique.
Mais la crise est venue confirmer les différents travaux critiques qui avaient mis en doute cette proposition. La concurrence financière ne produit pas nécessairement des prix justes. Pire : la concurrence financière est souvent déstabilisante et conduit à des évolutions de prix excessives et irrationnelles, les bulles financières.
L’erreur majeure de la théorie de l’efficience des marchés financiers consiste à transposer aux produits financiers la théorie habituelle des marchés de biens ordinaires. Sur ces derniers, la concurrence est pour partie autorégulatrice en vertu de ce qu’on nomme la « loi » de l’offre et de la demande : lorsque le prix d’un bien augmente, alors les producteurs vont augmenter leur offre et les acheteurs réduire leur demande ; le prix va donc baisser et revenir près de son niveau d’équilibre. Autrement dit, quand le prix d’un bien augmente, des forces de rappel tendent à freiner puis inverser cette hausse. La concurrence produit ce qu’on appelle des « feedbacks négatifs », des forces de rappel qui vont dans le sens contraire du choc initial. L’idée d’efficience naît d’une transposition directe de ce mécanisme à la finance de marché.
Or, pour cette dernière, la situation est très différente. Quand le prix augmente, il est fréquent d’observer, non pas une baisse mais une hausse de la demande ! En effet la hausse du prix signifie un rendement accru pour ceux qui possèdent le titre, du fait de la plus-value réalisée. La hausse du prix attire donc de nouveaux acheteurs, ce qui renforce encore la hausse initiale. Les promesses de bonus poussent les traders à amplifier encore le mouvement. Jusqu’à l’incident, imprévisible mais inévitable, qui provoque l’inversion des anticipations et le krach. Ce phénomène digne des moutons de Panurge est un processus à « feedbacks positifs », qui aggrave les déséquilibres. C’est la bulle spéculative : une hausse cumulative des prix qui se nourrit elle-même. Ce type de processus ne produit pas des prix justes, mais au contraire des prix inadéquats.
La place prépondérante occupée par les marchés financiers ne peut donc conduire à une quelconque efficacité. Plus même, elle est une source permanente d’instabilité, comme le montre clairement la série ininterrompue de bulles que nous avons connue depuis 20 ans : Japon, Asie du Sud-Est, Internet, Marchés émergents, Immobilier, Titrisation. L’instabilité financière se traduit ainsi par de fortes fluctuations des taux de change et de la Bourse, manifestement sans rapport avec les fondamentaux de l’économie. Cette instabilité, née du secteur financier, se propage à l’économie réelle par de nombreux mécanismes.
Pour réduire l’inefficience et l’instabilité des marchés financiers, nous suggérons quatre mesures :
Mesure n°1 : cloisonner strictement les marchés financiers et les activités des acteurs financiers, interdire aux banques de spéculer pour leur compte propre, pour éviter la propagation des bulles et des krachs
Mesure n°2 : Réduire la liquidité et la spéculation déstabilisatrice par des contrôles sur les mouvements de capitaux et des taxes sur les transactions financières
Mesure n°3 : limiter les transactions financières à celles répondant aux besoins de l’économie réelle (ex. : CDS uniquement pour les détenteurs des titres assurés, etc.)
Mesure n°4: plafonner la rémunération des traders

Fausse évidence n°2 :
les marchés financiers sont favorables à la croissance économique

L’intégration financière a porté le pouvoir de la finance à son zénith par le fait qu’elle unifie et centralise la propriété capitaliste à l’échelle mondiale. Désormais c’est elle qui détermine les normes de rentabilité exigées de l’ensemble des capitaux. Le projet était que la finance de marché se substitue au financement bancaire des investissements. Projet qui a d’ailleurs échoué, puisqu’aujourd’hui, globalement, ce sont les entreprises qui financent les actionnaires au lieu du contraire. La gouvernance des entreprises s’est néanmoins profondément transformée pour atteindre les normes de rentabilité du marché. Avec la montée en puissance de la valeur actionnariale, s’est imposée une conception nouvelle de l’entreprise et de sa gestion, pensées comme étant au service exclusif de l’actionnaire. L’idée d’un intérêt commun propre aux différentes parties prenantes liées à l’entreprise a disparu. Les dirigeants des entreprises cotées en Bourse ont désormais pour mission première de satisfaire le désir d’enrichissement des actionnaires et lui seul. En conséquence, ils cessent eux-mêmes d’être des salariés, comme le montre l’envolée démesurée de leurs rémunérations. Comme l’avance la théorie de « l’agence », il s’agit de faire en sorte que les intérêts des dirigeants soient désormais convergents avec ceux des actionnaires.
Le ROE (Return on Equity, ou rendement des capitaux propres) de 15% à 25% est désormais la norme qu’impose le pouvoir de la finance aux entreprises et aux salariés. La liquidité est l’instrument de ce pouvoir, permettant à tout moment aux capitaux non satisfaits d’aller voir ailleurs. Face à cette puissance, le salariat comme la souveraineté politique apparaissent de par leur fractionnement en état d’infériorité. Cette situation déséquilibrée conduit à des exigences de profit déraisonnables, car elles brident la croissance économique et conduisent à une augmentation continue des inégalités de revenu. D’une part les exigences de profitabilité inhibent fortement l’investissement : plus la rentabilité demandée est élevée, plus il est difficile de trouver des projets suffisamment performants pour la satisfaire. Les taux d’investissement restent historiquement faibles en Europe et aux États-Unis. D’autre part, ces exigences provoquent une constante pression à la baisse sur les salaires et le pouvoir d’achat, ce qui n’est pas favorable à la demande. Le freinage simultané de l’investissement et de la consommation conduit à une croissance faible et à un chômage endémique. Cette tendance a été contrecarrée dans les pays anglo-saxons par le développement de l’endettement des ménages et par les bulles financières qui créent une richesse fictive, permettent une croissance de la consommation sans salaires, mais se terminent par des krachs.
Pour remédier aux effets négatifs des marchés financiers sur l’activité économique nous mettons en débat trois mesures :
Mesure n°5: renforcer significativement les contre-pouvoirs dans les entreprises pour obliger les directions à prendre en compte les intérêts de l’ensemble des parties prenantes
Mesure n°6 : accroître fortement l’imposition des très hauts revenus pour décourager la course aux rendements insoutenables
Mesure n°7: réduire la dépendance des entreprises vis-à-vis des marchés financiers, en développant une politique publique du crédit (taux préférentiels pour les activités prioritaires au plan social et environnemental)

Fausse évidence n° 3 :
les marchés sont de bons juges de la solvabilité des États

Selon les tenants de l’efficience des marchés financiers, les opérateurs de marché prendraient en compte la situation objective des finances publiques pour évaluer le risque de souscrire à un emprunt d’État. Prenons le cas de la dette grecque : les opérateurs financiers et les décideurs s’en remettent aux seules évaluations financières pour juger la situation. Ainsi, lorsque le taux exigé de la Grèce est monté à plus de 10%, chacun en a déduit que le risque de défaut était proche : si les investisseurs exigent une telle prime de risque, c’est que le danger est extrême.
C’est là une profonde erreur si l’on comprend la vraie nature de l’évaluation par le marché financier. Celui-ci n’étant pas efficient, il produit très souvent des prix totalement déconnectés des fondamentaux. Dans ces conditions, il est déraisonnable de s’en remettre aux seules évaluations financières pour juger d’une situation. Évaluer la valeur d’un titre financier n’est pas une opération comparable à la mesure d’une grandeur objective, par exemple à l’estimation du poids d’un objet. Un titre financier est un droit sur des revenus futurs : pour l’évaluer il faut prévoir ce que sera ce futur. C’est affaire de jugement, pas de mesure objective, parce qu’à l’instant t, l’avenir n’est aucunement prédéterminé. Dans les salles de marché, il n’est que ce que les opérateurs imaginent qu’il sera. Un prix financier résulte d’un jugement, une croyance, un pari sur l’avenir : rien n’assure que le jugement des marchés ait une quelconque supériorité sur les autres formes de jugement.
Surtout l’évaluation financière n’est pas neutre : elle affecte l’objet mesuré, elle engage et construit le futur qu’elle imagine. Ainsi les agences de notation financières contribuent largement à déterminer les taux d’intérêt sur les marchés obligataires en attribuant des notes empruntes d’une grande subjectivité voire d’une volonté d’alimenter l’instabilité, source de profits spéculatifs. Lorsqu’elles dégradent la notation d’un État, elles accroissent le taux d’intérêt exigé par les acteurs financiers pour acquérir les titres de la dette publique de cet État, et augmentent par là-même le risque de faillite qu’elles ont annoncé.
Pour réduire l’emprise de la psychologie des marchés sur le financement des États nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°8 : les agences de notation financière ne doivent pas être autorisées à peser arbitrairement sur les taux d’intérêt des marchés obligataires en dégradant la note d’un État : on devrait réglementer leur activité en exigeant que cette note résulte d’un calcul économique transparent.
Mesure n°8bis : affranchir les États de la menace des marchés financiers en garantissant le rachat des titres publiques par la BCE.

Fausse évidence n°4 :
L'envolée des dettes publiques résulte d'un excès de dépenses

Michel Pébereau, l’un des « parrains » de la banque française, décrivait en 2005 dans l’un de ces rapports officiels ad hoc, une France étouffée par la dette publique et sacrifiant ses générations futures en s’adonnant à des dépenses sociales inconsidérées. L’État s’endettant comme un père de famille alcoolique qui boit au dessus de ses moyens : telle est la vision ordinairement propagée par la plupart des éditorialistes. L’explosion récente de la dette publique en Europe et dans le monde est pourtant due à tout autre chose : aux plans de sauvetage de la finance et surtout à la récession provoquée par la crise bancaire et financière qui a commencé en 2008 : le déficit public moyen dans la zone euro n’était que de 0,6% du PIB en 2007, mais la crise l’a fait passer à 7% en 2010. La dette publique est passée en même temps de 66% à 84% du PIB. 
Cependant la montée de la dette publique, en France et dans de nombreux pays européens a d’abord été modérée et antérieure à cette récession : elle provient largement non pas d’une tendance à la hausse des dépenses publiques – puisqu’au contraire celles-ci, en proportion du PIB, sont stables ou en baisse dans l’Union européenne depuis le début des années 1990 – mais de l’effritement des recettes publiques, du fait de la faiblesse de la croissance économique sur la période, et de la contre-révolution fiscale menée par la plupart des gouvernements depuis vingt-cinq ans. Sur plus long terme la contre-révolution fiscale a continûment alimenté le gonflement de la dette d’une récession à l’autre. Ainsi en France, un récent rapport parlementaire chiffre à 100 milliards d’euros en 2010 le coût des baisses d’impôts consenties entre 2000 et 2010, sans même inclure les exonérations de cotisations sociales (30 milliards) et d’autres « dépenses fiscales ». Faute d’harmonisation fiscale, les États européens se sont livrées à la concurrence fiscale, baissant les impôts sur les sociétés, les hauts revenus et les patrimoines. Même si le poids relatif de ses déterminants varie d’un pays à l’autre, la hausse quasi-générale des déficits publics et des ratios de dette publique en Europe au cours des trente dernières années ne résulte pas principalement d’une dérive coupable des dépenses publiques. Un diagnostic qui ouvre évidemment d’autres pistes que la sempiternelle réduction des dépenses publiques.
Pour restaurer un débat public informé sur l’origine de la dette et donc les moyens d’y remédier nous mettons en débat une proposition :
Mesure n° 9: Réaliser un audit public et citoyen des dettes publiques, pour déterminer leur origine et connaître l’identité des principaux détenteurs de titres de la dette et les montants détenus.

Fausse évidence n°5 : Il faut réduire les dépenses pour réduire la dette publique

Même si l’augmentation de la dette publique résultait en partie d’une hausse des dépenses publiques, couper dans ces dépenses ne contribuerait pas forcément à la solution. Car la dynamique de la dette publique n’a pas grand chose à voir avec celle d’un ménage : la macroéconomie n’est pas réductible à l’économie domestique. La dynamique de la dette dépend en toute généralité de plusieurs facteurs : le niveau des déficits primaires, mais aussi l’écart entre le taux d’intérêt et le taux de croissance nominal de l’économie.
Car si ce dernier est plus faible que le taux d’intérêt, la dette va s’accroître mécaniquement du fait de « l’effet boule de neige » : le montant des intérêts explose, et le déficit total (y compris les intérêts de la dette) aussi. Ainsi, au début des années 1990, la politique du franc fort menée par Bérégovoy et maintenue malgré la récession de 1993-94 s’est traduite par un taux d’intérêt durablement plus élevé que le taux de croissance, expliquant le bond de la dette publique de la France pendant cette période. C’est le même mécanisme qui expliquait l’augmentation de la dette dans la première moitié des années 1980, sous l’impact de la révolution néolibérale et de la politique de taux d’intérêts élevés menée par Ronald Reagan et Margaret Thatcher.
Mais le taux de croissance de l’économie lui-même n’est pas indépendant des dépenses publiques : à court terme l’existence de dépenses publiques stables limite l’ampleur des récessions (« stabilisateurs automatiques ») ; à long terme les investissements et dépenses publiques (éducation, santé, recherche, infrastructures...) stimulent la croissance. Il est faux d’affirmer que tout déficit public accroît d’autant la dette publique, ou que toute réduction du déficit permet de réduire la dette. Si la réduction des déficits plombe l’activité économique, la dette s’alourdira encore plus. Les commentateurs libéraux soulignent que certains pays (Canada, Suède, Israël) ont réalisé de très brutaux ajustements de leurs comptes publics dans les années 1990 et connu immédiatement après un fort rebond de la croissance.
Mais cela n’est possible que si l’ajustement concerne un pays isolé, qui regagne rapidement de la compétitivité sur ses concurrents. Ce qu’oublient évidemment les partisans de l’ajustement structurel européen, c’est que les pays européens ont pour principaux clients et concurrents les autres pays européens, l’Union européenne étant globalement peu ouverte sur l’extérieur. Une réduction simultanée et massive des dépenses publiques de l’ensemble des pays de l’Union ne peut avoir pour effet qu’une récession aggravée et donc un nouvel alourdissement de la dette publique.
Pour éviter que le rétablissement des finances publiques ne provoque un désastre social et politique nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°10 : Maintenir le niveau des protections sociales, voire les améliorer (assurance-chômage, logement…) ;
Mesure n°11 : accroître l’effort budgétaire en matière d’éducation, de recherche, d’investissements dans la reconversion écologique... pour mettre en place les conditions d’une croissance soutenable, permettant une forte baisse du chômage.

Fausse évidence n°6 :
La dette publique reporte le prix de nos excès sur nos petits-enfants

Il est une autre affirmation fallacieuse qui confond économie ménagère et macroéconomie, celle selon laquelle la dette publique serait un transfert de richesse au détriment des générations futures. La dette publique est bien un mécanisme de transfert de richesses, mais c’est surtout des contribuables ordinaires vers les rentiers.
En effet, se fondant sur la croyance rarement vérifiée selon laquelle baisser les impôts stimulerait la croissance et accroîtrait in fine les recettes publiques, les États européens ont depuis 1980 imité les USA dans une politique de moins-disant fiscal systématique. Les réductions d’impôt et de cotisations se sont multipliées (sur les bénéfices des sociétés, sur le revenu des particuliers les plus aisés, sur les patrimoines, sur les cotisations patronales...), mais leur impact sur la croissance économique est resté très incertain. Ces politiques fiscales anti-redistributives ont donc aggravé à la fois, et de façon cumulative, les inégalités sociales et les déficits publics.
Ces politiques fiscales ont obligé les administrations publiques à s’endetter auprès des ménages aisés et des marchés financiers pour financer les déficits ainsi créés. C’est ce qu’on pourrait appeler « l’effet jackpot » : avec l’argent économisé sur leurs impôts, les riches ont pu acquérir les titres (porteurs d’intérêts) de la dette publique émise pour financer les déficits publics provoqués par les réductions d’impôts... Le service de la dette publique en France représente ainsi 40 milliards d’euros par an, presqu’autant que les recettes de l’impôt sur le revenu. Tour de force d’autant plus brillant qu’on a ensuite réussi à faire croire au public que la dette publique était la faute des fonctionnaires, des retraités et des malades.
L’accroissement de la dette publique en Europe ou aux USA n’est donc pas le résultat de politiques keynésiennes expansionnistes ou de politiques sociales dispendieuses mais bien plutôt d’une politique en faveur des couches privilégiées : les « dépenses fiscales » (baisses d’impôts et de cotisations) augmentent le revenu disponible de ceux qui en ont le moins besoin, qui du coup peuvent accroître encore davantage leurs placements notamment en Bons du Trésor, lesquels sont rémunérés en intérêts par l’impôt prélevé sur tous les contribuables. Au total se met en place un mécanisme de redistribution à rebours, des classes populaires vers les classes aisées, via la dette publique dont la contrepartie est toujours de la rente privée.
Pour redresser de façon équitable les finances publiques en Europe et en France nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°12 : redonner un caractère fortement redistributif à la fiscalité directe sur les revenus (suppression des niches, création de nouvelles tranches et augmentation des taux de l’impôt sur le revenu…)
Mesure n°13 : supprimer les exonérations consenties aux entreprises sans effets suffisants sur l’emploi

Fausse évidence n°7 :
Il faut rassurer les marchés financiers pour pouvoir financer la dette publique

Au niveau mondial, la montée des dettes publiques doit être analysée corrélativement à la financiarisation. Durant les trente dernières années, à la faveur de la totale libéralisation de la circulation des capitaux, la finance a accru considérablement son emprise sur l’économie. Les grandes entreprises recourent de moins en moins au crédit bancaire et de plus en plus aux marchés financiers. Les ménages aussi voient une part croissante de leur épargne drainée vers la finance pour leurs retraites, via les divers produits de placement ou encore dans certains pays via le financement de leur logement (prêts hypothécaires). Les gestionnaires de portefeuille cherchant à diversifier les risques, ils recherchent des titres publics en complément de titres privés. Ils les trouvaient facilement sur les marchés car les gouvernements menaient des politiques similaires conduisant à un essor des déficits : taux d’intérêt élevés, baisses d’impôts ciblées sur les hauts revenus, incitations massives à l’épargne financière des ménages pour favoriser les retraites par capitalisation, etc.
Au niveau de l’UE, la financiarisation de la dette publique a été inscrite dans les traités : depuis Maastricht les Banques centrales ont interdiction de financer directement les États, qui doivent trouver prêteurs sur les marchés financiers. Cette « répression monétaire » accompagne la « libération financière » et prend l’exact contrepied des politiques adoptées après la grande crise des années 1930, de « répression financière » (restrictions drastiques à la liberté d’action de la finance) et de « libération monétaire » (avec la fin de l’étalon-or). Il s’agit de soumettre les États, supposés par nature trop dépensiers, à la discipline de marchés financiers supposés par nature efficients et omniscients.
Résultat de ce choix doctrinaire, la Banque centrale européenne n’a ainsi pas le droit de souscrire directement aux émissions d’obligations publique des États européens. Privés de la garantie de pouvoir toujours se financer auprès de la Banque Centrale, les pays du Sud ont ainsi été les victimes d’attaques spéculatives. Certes depuis quelques mois, alors qu’elle s’y était toujours refusé au nom d’une orthodoxie sans faille, la BCE achète des obligations d’État au taux d’intérêt du marché pour calmer les tensions sur le marché obligataire européen. Mais rien ne dit que cela suffira, si la crise de la dette s’aggrave et que les taux d’intérêt de marché s’envolent. Il pourrait alors être difficile de maintenir cette orthodoxie monétaire dénuée de fondements scientifiques sérieux.
Pour remédier au problème de la dette publique nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°14 : autoriser la Banque centrale européenne à financer directement les États (ou à imposer aux banques commerciales de souscrire à l’émission d’obligations publiques) à bas taux d’intérêt, desserrant ainsi le carcan dans lequel les marchés financiers les étreignent
Mesure n°15 : si nécessaire, restructurer la dette publique, par exemple en plafonnant le service de la dette publique à un certain % du PIB, et en opérant une discrimination entre les créanciers selon le volume des titres qu’ils détiennent : les très gros rentiers (particuliers ou institutions) doivent consentir un allongement sensible du profil de la dette, voire des annulations partielles ou totales. Il faut aussi renégocier les taux d’intérêt exorbitants des titres émis par les pays en difficulté depuis la crise.

Fausse évidence n°8 :
L'union européenne défend le modèle social européen

La construction européenne apparaît comme une expérience ambiguë. Deux visions de l’Europe coexistent, sans oser s’affronter ouvertement. Pour les sociaux-démocrates l’Europe aurait dû se donner l’objectif de promouvoir le modèle social européen, fruit du compromis social de l’après seconde guerre mondiale, avec sa protection sociale, ses services publics et ses politiques industrielles. Elle aurait dû constituer un rempart face à la mondialisation libérale, un moyen de protéger, de faire vivre et progresser ce modèle. L’Europe aurait dû défendre une vision spécifique de l’organisation de l’économie mondiale, la mondialisation régulée par des organismes de gouvernance mondiale. Elle aurait dû permettre aux pays membres de maintenir un niveau élevé de dépenses publiques et de redistribution, en protégeant leur capacité de les financer par l’harmonisation de la fiscalité sur les personnes, les entreprises, les revenus du capital.
Cependant l’Europe n’a pas voulu assumer sa spécificité. La vision dominante actuellement à Bruxelles et au sein de la plupart des gouvernements nationaux est au contraire celle d’une Europe libérale, dont l’objectif est d’adapter les sociétés européennes aux exigences de la mondialisation : la construction européenne est l’occasion de mettre en cause le modèle social européen et de déréguler l’économie. La prééminence du droit de la concurrence sur les réglementations nationales et sur les droits sociaux dans le Marché unique permet d’introduire plus de concurrence sur les marchés des produits et des services, de diminuer l’importance des services publics et d’organiser la mise en concurrence des travailleurs européens.
La concurrence sociale et fiscale a permis de réduire les impôts, notamment sur les revenus du capital et des entreprises (les « bases mobiles »), et de faire pression sur les dépenses sociales. Les traités garantissent quatre libertés fondamentales : la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. Mais loin de se limiter au marché intérieur, la liberté de circulation des capitaux a été accordée aux investisseurs du monde entier, soumettant ainsi le tissu productif européen aux contraintes de valorisation des capitaux internationaux. La construction européenne apparaît comme un moyen d’imposer aux peuples des réformes néolibérales.
L’organisation de la politique macroéconomique (indépendance de la Banque Centrale Européenne vis-à-vis du politique, Pacte de stabilité) est marquée par la méfiance envers les gouvernements démocratiquement élus. Il s’agit de priver les pays de toute autonomie en matière de politique monétaire comme en matière budgétaire. L’équilibre budgétaire doit être atteint, puis toute politique discrétionnaire de relance bannie, pour ne plus laisser jouer que la « stabilisation automatique ». Aucune politique conjoncturelle commune n’est mise en œuvre au niveau de la zone, aucun objectif commun n’est défini en termes de croissance ou d’emploi . Les différences de situation entre les pays ne sont pas prises en compte, puisque le pacte ne s’intéresse ni aux taux d’inflation ni aux déficits extérieurs nationaux ; les objectifs de finances publiques ne tiennent pas compte des situations économiques nationales.
Les instances européennes ont tenté d’impulser des réformes structurelles (par les Grandes orientations de politiques économiques, la Méthode ouvertes de coordination, ou l’Agenda de Lisbonne) avec un succès très inégal. Leur mode d’élaboration n’était ni démocratique, ni mobilisateur, leur orientation libérale ne correspondait pas obligatoirement aux politiques décidées au niveau national, compte tenu des rapports de forces existant dans chaque pays. Cette orientation n’a pas connue d’emblée les succès éclatants qui l’auraient légitimée. Le mouvement de libéralisation économique a été remis en cause (échec de la directive Bolkestein) ; certains pays ont été tentés de nationaliser leur politique industrielle tandis que la plupart s’opposaient à l’européanisation de leurs politiques fiscales ou sociales. L’Europe sociale est restée un vain mot, seule l’Europe de la concurrence et de la finance s’est réellement affirmée.
Pour que l’Europe puisse promouvoir véritablement un modèle social européen, nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°16 : remettre en cause la libre circulation des capitaux et des marchandises entre l’Union européenne et le reste du monde, en négociant des accords multilatéraux ou bilatéraux si nécessaire
Mesure n°17 : au lieu de la politique de concurrence, faire de « l’harmonisation dans le progrès » le fil directeur de la construction européenne. Mettre en place des objectifs communs à portée contraignante en matière de progrès social comme en matière macroéconomique (des GOPS, grandes orientations de politique sociale)

Fausse évidence n°9 :
L’euro est un bouclier contre la crise

L’euro aurait dû être un facteur de protection contre la crise financière mondiale. Après tout, la suppression de toute incertitude sur les taux de change entre monnaies européennes a éliminé un facteur majeur d’instabilité. Pourtant, il n’en a rien été : l’Europe est plus durement et plus durablement affectée par la crise que le reste du monde. Cela tient aux modalités-mêmes de construction de l’union monétaire.
Depuis 1999 la zone euro a connu une croissance relativement médiocre et un accroissement des divergences entre les États membres en termes de croissance, d’inflation, de chômage et de déséquilibres extérieurs. Le cadre de politique économique de la zone euro, qui tend à imposer des politiques macroéconomiques semblables pour des pays dans des situations différentes, a élargi les disparités de croissance entre les États membres. Dans la plupart des pays, en particulier les plus grands, l’introduction de l’euro n’a pas provoqué l’accélération promise de la croissance. Pour d’autres, il y a eu croissance mais au prix de déséquilibres difficilement soutenables. La rigidité monétaire et budgétaire, renforcée par l’euro, a permis de faire porter tout le poids des ajustements sur le travail. On a promu la flexibilité et l’austérité salariale, réduit la part des salaires dans le revenu total, accru les inégalités.
Cette course au moins disant social a été remportée par l’Allemagne qui a su dégager d’importants surplus commerciaux au détriment de ses voisins et surtout de ses propres salariés, en s’imposant une baisse du coût du travail et des prestations sociales, ce qui lui a conféré un avantage commercial par rapport à ses voisins qui n’ont pu traiter leurs travailleurs aussi durement. Les excédents commerciaux allemands pèsent sur la croissance des autres pays. Les déficits budgétaires et commerciaux des uns ne sont que la contrepartie des excédents des autres... Les États membres n’ont pas été capables de définir une stratégie coordonnée.
La zone euro aurait du être moins touché que les États-Unis ou le Royaume-Uni par la crise financière. Les ménages sont nettement moins impliqués dans les marchés financiers, qui sont moins sophistiqués. Les finances publiques étaient dans une meilleure situation ; le déficit public de l’ensemble des pays de la zone était de 0,6% du PIB en 2007, contre près de 3% aux Etats-Unis, au Royaume-Uni ou au Japon. Mais la zone euro souffrait d’un creusement des déséquilibres : les pays du Nord (Allemagne, Autriche, Pays-Bas, Pays Scandinaves) bridaient leurs salaires et leurs demandes internes et accumulaient des excédents extérieurs, alors que les pays du Sud (Espagne, Grèce, Irlande) connaissaient une croissance vigoureuse impulsée par des taux d’intérêt faibles relativement au taux de croissance, tout en accumulant des déficits extérieurs.
Alors que la crise financière est partie des États-Unis, ceux-ci ont tenté de mettre en œuvre une réelle politique de relance budgétaire et monétaire, tout en initiant un mouvement de re-régulation financière. L’Europe au contraire n’a pas su s’engager dans une politique suffisamment réactive. De 2007 à 2010, l’impulsion budgétaire a été de l’ordre de 1,6 point de PIB dans la zone Euro ; de 3,2 points au Royaume-Uni ; de 4,2 points aux États-Unis. La perte de production due à la crise a été nettement plus forte dans la zone euro qu’aux États-Unis. Le creusement des déficits dans la zone a été subi plutôt que le résultat d’une politique active.
En même temps, la Commission a continué de lancer des procédures de déficit excessif contre les États-membres de sorte qu’à la mi-2010 pratiquement tous les États de la zone y étaient soumis. Elle a demandé aux États-membres de s’engager à revenir avant 2013 ou 2014 sous la barre de 3%, indépendamment de l’évolution économique. Les instances européennes ont continué de réclamer des politiques salariales restrictives et des remises en cause des systèmes publics de retraite et de santé, au risque évident d’enfoncer le continent dans la dépression et d’accroître les tensions entre les pays.
Cette absence de coordination, et plus fondamentalement l’absence d’un vrai budget européen permettant une solidarité effective entre les États membres, ont incité les opérateurs financiers à se détourner de l’euro, voire à spéculer ouvertement contre lui.
Pour que l’euro puisse réellement protéger les citoyens européens de la crise nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°18 : assurer une véritable coordination des politiques macroéconomiques et une réduction concertée des déséquilibres commerciaux entre pays européens
Mesure n°19 : compenser les déséquilibres de paiements en Europe par une Banque de Règlements (organisant les prêts entre pays européens)
Mesure n°20 : si la crise de l’euro mène à son éclatement, et en attendant la montée en régime du budget européen (cf. infra), établir un régime monétaire intraeuropéen (monnaie commune de type « bancor ») qui organise la résorption des déséquilibres des balances commerciales au sein de l’Europe

Fausse évidence n°10 :
La crise grecque a enfin permis d'avancer vers un gouvernement économique et une vraie solidarité européenne

A partir de la mi-2009, les marchés financiers ont commencé à spéculer sur les dettes des pays européens. Globalement, la forte hausse des dettes et des déficits publics à l’échelle mondiale n’a pas (encore) entrainé de hausses des taux longs : les opérateurs financiers estiment que les banques centrales maintiendront longtemps les taux monétaires réels à un niveau proche de zéro, et qu’il n’y a pas de risque d’inflation ni de défaut d’un grand pays. Mais les spéculateurs ont perçu les failles de l’organisation de la zone euro. Alors que les gouvernements des autres pays développés peuvent toujours être financés par leur Banque centrale, les pays de la zone euro ont renoncé à cette possibilité, et dépendent totalement des marchés pour financer leurs déficits. Du coup, la spéculation a pu se déclencher sur les pays les plus fragiles de la zone : Grèce, Espagne, Irlande.
Les instances européennes et les gouvernements ont tardé à réagir, ne voulant pas donner l’impression que les pays membres avaient droit à un soutien sans limite de leurs partenaires et voulant sanctionner la Grèce, coupable d’avoir masqué – avec l’aide de Goldman Sachs – l’ampleur de ses déficits. Toutefois, en mai 2010, la BCE et les pays membres ont dû créer dans l’urgence un Fonds de stabilisation pour indiquer aux marchés qu’ils apporteraient ce soutien sans limite aux pays menacés. En contrepartie, ceux-ci ont du annoncer des programmes d’austérité budgétaire sans précédent, qui vont les condamner à un recul de l’activité à court terme et à une longue période de récession. Sous pression du FMI et de la Commission européenne la Grèce doit privatiser ses services publics et l’Espagne flexibiliser son marché du travail. Même la France et l’Allemagne, qui ne sont pas attaqués par la spéculation, ont annoncé des mesures restrictives.
Pourtant, globalement, la demande n’est aucunement excessive en Europe. La situation des finances publiques est meilleure que celle des États-Unis ou de la Grande-Bretagne, laissant des marges de manœuvre budgétaire. Il faut résorber les déséquilibres de façon coordonnée : les pays excédentaires du Nord et du centre de l’Europe doivent mener des politiques expansionnistes – hausse des salaires, des dépenses sociales... - pour compenser les politiques restrictives des pays du Sud. Globalement, la politique budgétaire ne doit pas être restrictive dans la zone Euro, tant que l’économie européenne ne se rapproche pas à une vitesse satisfaisante du plein-emploi.
Mais les partisans des politiques budgétaires automatiques et restrictives en Europe sont malheureusement aujourd’hui renforcés. La crise grecque permet de faire oublier les origines de la crise financière. Ceux qui ont accepté de soutenir financièrement les pays du Sud veulent imposer en contrepartie un durcissement du Pacte de Stabilité. La Commission et l’Allemagne veulent imposer à tous les pays membres d’inscrire l’objectif de budget équilibré dans leur constitution, de faire surveiller leur politique budgétaire par des comités d’experts indépendants. La Commission veut imposer aux pays une longue cure d’austérité pour revenir à une dette publique inférieure à 60% du PIB. S’il y a une avancée vers un gouvernement économique européen, c’est vers un gouvernement qui, au lieu de desserrer l’étau de la finance, va imposer l’austérité et approfondir les « réformes » structurelles au détriment des solidarités sociales dans chaque pays et entre les pays.
La crise offre aux élites financières et aux technocraties européennes la tentation de mettre en œuvre la « stratégie du choc , en profitant de la crise pour radicaliser l’agenda néolibéral. Mais cette politique a peu de chances de succès :
- La diminution des dépenses publiques va compromettre l’effort nécessaire à l’échelle européenne pour soutenir les dépenses d’avenir (recherche, éducation, politique familiale), pour aider l’industrie européenne à se maintenir et à investir dans les secteurs d’avenir (économie verte).
- La crise va permettre d’imposer de fortes réductions des dépenses sociales, objectif inlassablement recherché par les tenants du néolibéralisme, au risque de compromettre la cohésion sociale, de réduire la demande effective, de pousser les ménages à épargner pour leur retraite et leur santé auprès des institutions financières, responsables de la crise.
- Les gouvernements et les instances européennes se refusent à organiser l’harmonisation fiscale qui permettrait la hausse nécessaire des impôts sur le secteur financier, sur les patrimoines importants et les hauts revenus.
- Les pays européens instaurent durablement des politiques budgétaires restrictives qui vont lourdement peser sur la croissance. Les recettes fiscales vont chuter. Aussi, les soldes publics ne seront guère améliorés, les ratios de dette seront dégradés, les marchés ne seront pas rassurés.
- Les pays européens, du fait de la diversité de leurs cultures politiques et sociales, n’ont pas pu se plier tous à la discipline de fer imposée par le traité de Maastricht ; ils ne se plieront pas tous à son renforcement actuellement organisé. Le risque d’enclencher une dynamique de repli sur soi généralisé est réel.
Pour avancer vers un véritable gouvernement économique et une solidarité européenne nous mettons en débat deux mesures :
Mesure n°21 : développer une fiscalité européenne (taxe carbone, impôt sur les bénéfices, …) et un véritable budget européen pour aider à la convergence des économies et tendre vers une égalisation des conditions d’accès aux services publics et sociaux dans les divers États membres sur la base des meilleures pratiques.
Mesure n°22 : lancer un vaste plan européen, financé par souscription auprès du public à taux d’intérêt faible mais garanti, et/ou par création monétaire de la BCE, pour engager la reconversion écologique de l’économie européenne.

CONCLUSION
Mettre en débat la politique économique, tracer des chemins pour refonder l'Union Européenne

L’Europe s’est construite depuis trois décennies sur une base technocratique excluant les populations du débat de politique économique. La doctrine néolibérale, qui repose sur l’hypothèse aujourd’hui indéfendable de l’efficience des marchés financiers, doit être abandonnée. Il faut rouvrir l’espace des politiques possibles et mettre en débat des propositions alternatives et cohérentes, qui brident le pouvoir de la finance et organisent l’harmonisation dans le progrès des systèmes économiques et sociaux européens.
Cela suppose la mutualisation d’importantes ressources budgétaires, dégagées par le développement d’une fiscalité européenne fortement redistributrice. Il faut aussi dégager les États de l’étreinte des marchés financiers. C’est seulement ainsi que le projet de construction européenne pourra espérer retrouver une légitimité populaire et démocratique qui lui fait aujourd’hui défaut.
Il n’est évidemment pas réaliste d’imaginer que 27 pays décideront en même temps d’opérer une telle rupture dans la méthode et les objectifs de la construction européenne. La Communauté économique européenne a commencé avec six pays : la refondation de l’Union européenne passera elle aussi au début par un accord entre quelques pays désireux d’explorer des voies alternatives. A mesure que deviendront évidentes les conséquences désastreuses des politiques aujourd’hui adoptées, le débat sur les alternatives montera partout en Europe. Des luttes sociales et des changements politiques interviendront à un rythme différent selon les pays. Des gouvernements nationaux prendront des décisions innovantes. Ceux qui le désireront devront adopter des coopérations renforcées pour prendre des mesures audacieuses en matière de régulation financière, de politique fiscale ou sociale. Par des propositions concrètes ils tendront la main aux autres peuples pour qu’ils rejoignent le mouvement.
C’est pourquoi il nous semble important d’ébaucher et de mettre en débat dès maintenant les grandes lignes de politiques économiques alternatives qui rendront possible cette refondation de la construction européenne.

N'hésitez pas à signer le manifeste

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 10:09

OSLO (AFP) - Le prix Sophie de l'environnement et du développement durable, créé par un auteur norvégien à succès, a été attribué mercredi à Eva Joly, candidate écologiste à la présidentielle française, pour "sa lutte infatigable et téméraire contre la cupidité à l'origine de problèmes humains et écologiques".

"Nous avons aujourd'hui un système économique en conflit avec les limites que la nature nous a imposées", a annoncé la Fondation Sophie, qui décerne ce prix doté de 100.000 dollars.

"Eva Joly affiche une compréhension globale de la façon dont une économie verte, débarrassée de la corruption et de la spéculation financière, pourrait être une piste économique, sociale et environnementale. Une fois encore, Eva Joly (...) se distingue comme une source majeure d'inspiration", a-t-elle ajouté.

Agée de 68 ans, l'ex-juge franco-norvégienne s'est rendue célèbre pour avoir instruit l'affaire Elf qui a fait trembler une partie du monde politique et économique français dans les années 1990.

Aujourd'hui candidate à la présidentielle française pour le mouvement écologiste Europe Ecologie Les Verts, elle a fait de la lutte contre les paradis fiscaux un cheval de bataille.

"Chaque année, plus de 1.000 milliards de dollars sont cachés dans des +juridictions du secret+, souvent appelées paradis fiscaux, dont une grande partie en provenance de pays en développement", a noté la Fondation Sophie.

"Joly met en lumière la façon dont le recours croissant à des paradis fiscaux entrave le développement et appelle cela +une forme moderne de colonialisme+", a-t-elle ajouté.

Fondé en 1997 par l'écrivain norvégien Jostein Gaarder, auteur du roman à succès "Le Monde de Sophie", et son épouse, le prix Sophie devrait être remis le 13 juin, entre les deux tours des élections législatives françaises qui se dérouleront le 10 et le 17.

Décerné pour la 15e fois, il a dans le passé récompensé l'écologiste kényane Wangari Maathai en 2004, également couronnée du Nobel de la paix cette année-là, la représentante canadienne des Inuits Sheila Watt-Cloutier (2005), le journaliste australien John Pilger (2003) ou encore le mouvement Attac (2001).

© 2012 AFP

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 18:15

 

Une cible mal définie 

Les licenciements boursiers n’existent pas

par Claude Jacquin, Le Monde Diplomatique, décembre 2011

 

On les considérait comme une fatalité liée à la « modernisation » de l’économie, voici que les licenciements indignent de nouveau. Faudra-t-il pour autant se satisfaire de ce que leur dénonciation ne resurgisse qu’au travers de la stigmatisation des « dérives » de la finance ? Dans une version abstraitement morale, celle de M. Nicolas Sarkozy à l’occasion de son discours de Toulon, le 25 septembre 2008, proclamant qu’il faut « opposer l’effort du travailleur à l’argent facile de la spéculation ». Ou dans une version un peu plus précise : celle des « licenciements boursiers » que M. François Hollande, candidat socialiste à l’élection présidentielle, propose de « taxer », que M. Jean-Luc Mélenchon, coprésident du Parti de gauche, souhaite « interdire », et que la finaliste malheureuse du scrutin de 2007, Mme Ségolène Royal, ne veut plus voir « camouflés » en licenciements économiques. En septembre 1999, un bond du cours en Bourse avait salué l’annonce simultanée par la direction de Michelin d’une hausse de 20 % de son bénéfice semestriel et de sept mille cinq cents licenciements. L’opération avait été qualifiée de « boursière ». Mais cette formule ne constitue-t-elle pas un raccourci ?

Si, effectivement, tous les malheurs du monde s’expliquent par l’emprise de la finance sur le capitalisme réel, et si la financiarisation ne constitue qu’un détour malheureux dans l’épopée de l’économie de marché, alors oui, la question des licenciements commence et finit à la Bourse. Mais à supposer que l’économie concurrentielle puisse être débarrassée de sa « verrue financière », deviendrait-elle pour autant vertueuse ? C’est un peu la conclusion à laquelle invitent les discours actuels : la brutalité sociale du marché découlerait d’une sorte de dérèglement ou de pathologie économique — que chacun, naturellement, souhaite temporaire.

En France, un peu plus de six cents entreprises sont cotées, aux premier et second marchés. Les poids lourds du CAC 40 (les quarante plus importantes sociétés de la place boursière française) emploient à peu près un (...)

(La suite en achetant le journal mensuel, malheureusement plus en vente aujourd'hui, ou sur le site http://www.monde-diplomatique.fr/2011/12/JACQUIN/47056  mais il faut s'abonner ! Ou ci-dessous en très petit ;-)

Licenciements boursiers Diplol

  Licenciements boursiers Diplolsuite

 

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 17:31

 

Democratie.jpg Dimanche 15 janvier 2012, Espace Reuilly, Paris 12ème

Conférence internationale « Leur dette, notre démocratie »

organisée par Attac en partenariat avec Médiapart

Les dirigeants européens veulent imposer en urgence un nouveau traité pour rassurer les marchés. Ceux-ci viennent de nommer directement des banquiers à la tête des gouvernements grec et italien. Les agences de notation pèsent lourdement sur la campagne présidentielle française, où les candidats à la victoire du second tour font assaut de "responsabilité" pour rassurer les spéculateurs.

C'est dans ce contexte qu'Attac organise une conférence internationale "Leur dette, notre démocratie" le 15 janvier à l'Espace Reuilly, 21 rue Hénard, (Paris 12è), en partenariat avec Médiapart.

Cette conférence rassemblera des animateurs des luttes sociales et citoyennes et des chercheurs venus de France, d'Europe et d'ailleurs, pour mettre en débat la dette publique, sa légitimité, les mouvements sociaux qui émergent et les stratégies pour refonder l'Europe sur des bases démocratiques.

Déroulé de la journée :

9h30-10h  Introduction  Edwy Plénel (Médiapart), Aurélie Trouvé (Attac)

10h-12h30  La dette publique contre les peuples: pour l'audit citoyen

animation: Martine Orange (Médiapart)

- comment la dette publique est-elle instrumentalisée pour placer les pays (à commencer par la Grèce) sous tutelle de l'Union européenne et du FMI ?

- d'où vient-elle ? à quoi sert-elle dans le capitalisme d’aujourd’hui ?

- est-elle légitime, peut-on la restructurer et comment ?

- comment remettre la dette dans le champ du débat démocratique ?

Geneviève Azam (CS Attac), Marie Laurence Bertrand (CGT), Annick Coupé (Solidaires), Raquel Freire (Movimento 12 Março), Solveig Jonsdottir (Attac Islande, à confirmer), Dominique Plihon (CS Attac), Chafik Ben Rouine (Comité pour l'audit de la dette tunisienne), Jean Rousseu (Emmaus International, à confirmer), Eric Toussaint (CADTM) 

 

14h-15h30  Indignation et luttes citoyennes : refonder la démocratie ?

animation: Ludovic Lamant (Médiapart)

 - quelle est la portée de la critique des banquiers et des politiciens par les Indignés, d’Europe et d’ailleurs ?

- de quelles pratiques démocratiques, de quelle nouvelle citoyenneté les mouvements de résistance à l'hyperaustérité sont-ils porteurs ?

- démocratie directe, délibérative, participative, tirage au sort: quelles innovations institutionnelles pour une souveraineté populaire active ?

Cristina Asensi (Movimiento 15M, Attac Espagne), Aris Chatzistefanou et Katerina Kitidi (réalisateurs de Debtocracy, Grèce), Isham Christie (Occupy Wall Street), Thomas Coutrot (Attac), Nicolas Haeringer (CS Attac), Annie Pourre (DAL, à confirmer), Yves Sintomer (politiste)

 

15h45-16h15  Le tribunal populaire des banques

(une coproduction théâtrale Naje-Attac)

courte pièce satirique sur les délires et les dérives de la finance, coproduite par la Compagnie Naje (http://www.naje.asso.fr/breve.php3?id_breve=56) et Attac.

 

16h30-18h Crise européenne: peut-on encore éviter le pire ?

 animation: Laurent Mauduit (Médiapart)

- ils veulent accélérer l’intégration européenne pour rassurer les marchés : l’austérité permanente sous tutelle des agences de notation est-elle durablement compatible avec la démocratie ?

- pour une alternative à l'Union européenne: sur quelles bases refonder l'Europe, avec quelles forces ?

Max Bank (Attac Allemagne), Philippe Corcuff (sociologue), Bernadette Groison (FSU), Pierre Khalfa (Fondation Copernic), Frédéric Lordon (économiste), Dominique Méda (sociologue, à

confirmer), Frieder Otto Wolff (philosophe, à confirmer)

18h -18h30  Conclusion:  Susan George, Stéphane Hessel, Jean-Marie Harribey

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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 10:38

Autour de la crise financière qui secoue l'Europe, voici un entretien réalisé par Joseph Confareux le 14 novembre 2011 surwww.mediapart.fr- réflexions toujours actuelles;-)

 

La charge confiée à Mario Monti de former un nouveau gouvernement, en Italie, a été effective dès le dimanche soir pour permettre une ouverture sereine des bourses européennes le lundi matin. Pour Patrick Viveret, philosophe, ancien conseiller honoraire à la Cour des comptes, et auteur de Reconsidérer la richesse, cette manière de «rassurer les marchés» est à la fois inefficace et dangereuse.

Elle revient, d’un côté, à vouloir «rassurer des robots», puisque la majorité des transactions financières, de par le monde, sont désormais opérées par des automates.

Elle avalise, de l’autre, une logique financière qui menace les valeurs cardinales sur lesquelles l’Europe s’est construite: la démocratie et la paix. Cette logique ne tolère pas, en effet, deux composantes essentielles du fonctionnement démocratique : le temps et la divergence.

Pistes pour une politique alternative sous forme d'entretien.

 

Quelles leçons tirer du renversement de deux gouvernements élus démocratiquement, en Grèce et en Italie, sous la pression des marchés financiers ?

 

La démocratie et la paix, c’est-à-dire les deux valeurs cardinales sur lesquelles s’est construite l’Europe, sont aujourd’hui menacées. Nous sommes entrés dans une situation d’urgence démocratique, précisément par ce fait que la logique financière elle-même ne supporte plus deux caractéristiques majeures de la démocratie : le temps d’une part, la pluralité et la divergence des orientations de l’autre.

Les marchés financiers fonctionnent aujourd’hui à la seconde, ou à la nanoseconde, et ne supportent plus le temps démocratique, qui ne va jamais assez vite pour eux. Un phénomène permis et aggravé par le fait que 70% des transactions financières aux Etats-Unis, et près de la moitié en Europe, sont réalisées par des automates, à travers le trading algorithmique. On ne cesse de dire qu’il faut rassurer les marchés, parce que ça ne passerait pas si on disait qu’il faut «rassurer les robots». D’où le développement de cette novlangue jargonnante de l’économie financière, qui, par son opacité, joue un rôle structurant dans le déni de démocratie.

 

Il y a un formidable travail de déconstruction et d’éducation populaire à faire pour savoir qui sont ces fameux marchés financiers à rassurer. Le seul fait de se poser la question du «qui ?» permet de saisir à la fois le rôle considérable des automates et la psychose maniaco-dépressive dans laquelle les financiers sont engagés.

 

Le Wall Street Journal, qui n’est pas l’incarnation d’une pensée alternative, écrivait, au moment du krach de 1987, mais cela reste valable aujourd’hui, que les marchés ne connaissent que deux sentiments : l’euphorie ou la panique. C’est exactement ce qui caractérise la psychose maniaco-dépressive. C’est-à-dire un état où les personnes perdent le contact avec le réel, notamment économique, et peuvent dilapider l’argent. C’est une des raisons pour lesquelles on préconise tutelle et curatelle. Il ne s’agit donc pas seulement de réguler les marchés financiers, mais aussi de les soigner. Les marchés financiers constituent aujourd’hui un problème de santé internationale.

 

L’autre fondement de la démocratie que les marchés ne supportent plus est la division ou la pluralité des orientations, pourtant inhérente au processus démocratique. Ils exigent donc, partout, des règles d’or et des gouvernements d’union nationale, dirigés par des techniciens. On l’avait déjà senti cet été, aux Etats-Unis, lors du désaccord entre républicains et démocrates sur le plafond d’endettement. La gestion dynamique de la divergence, qui est un fondement démocratique, n’est plus compatible avec la logique financière.

 

Si on laisse cette logique s’imposer, on en arrive donc à ce qu’a décrit le prix Nobel hétérodoxe Paul Krugman. Pour lui, nos programmes d’austérité sont l’équivalent des sacrifices humains chez les Mayas. Il faut analyser la crise actuelle à travers les catégories d’une crise de foi, donc d’une crise religieuse, pas seulement d’une crise de confiance. Nous sommes dominés par un socle de croyances et de crédulités conduisant à penser que, face à ces nouveaux dieux courroucés que sont les marchés financiers, nous n’avons d’autres choix que les rassurer avec des sacrifices ! Et des sacrifices humains. Chaque annonce d’un plan d’austérité implique plus de chômage, moins d’infirmières, moins d’éducation.

 

C’est pourtant une destruction de richesse réelle et humaine aussi absurde que les sacrifices mayas, qui ne parvenaient pas à arrêter les éclipses de soleil et n’ont pas empêché la civilisation maya de s’effondrer. On voit bien que c’est inefficace, mais on nous explique que c’est lié au fait qu’on n’a pas été assez loin dans le sacrifice ! Or, cette logique sacrificielle, si on la laisse aller jusqu’au bout, met en cause non seulement la démocratie, mais, ensuite, la paix elle-même.

 

Une économie entièrement autonome vis-à-vis du politique et de toute éthique engendre des formes de guerres civiles intérieures : on en a perçu les germes lors des émeutes britanniques de l’été. Mais elle porte aussi en elle les germes de guerres internationales. Les éléments de révolte sociale sont déjà présents et le seront plus encore avec les programmes d’austérité.

 

Et la meilleure façon de canaliser des révoltes, c’est toujours de construire des logiques de boucs émissaires. Soit des boucs émissaires intérieurs, comme les Juifs hier ou les Roms aujourd’hui. Soit des boucs émissaires extérieurs. Les révoltes sociales qui montent en Chine face à la classe des nouveaux riches pourraient bien faire que Taiwan devienne un enjeu de conflit majeur. Et, pour Israël, une bonne façon de détourner les puissantes revendications de leurs indignés, c’est un conflit avec l’Iran. Les politiques économiques actuelles sont autant de bombes à retardement planétaires.

 

Mais l’envolée des dettes est tout de même une préoccupation légitime.

 

La menace qui pèse aujourd’hui, en Europe, sur les valeurs cardinales de la paix et de démocratie me semble nettement plus importante que la dette financière. D’autant que celle-ci doit être replacée dans la compréhension des «trois dettes» : la dette écologique, la dette sociale et la dette financière, qui ne vient qu’en troisième position.

La dette écologique, qui se mesure par l’empreinte écologique, permet aux pays riches, et à leurs classes possédantes, de se permettre un mode de vie écologiquement insoutenable, parce qu’il continue à y avoir trois milliards d’êtres humains qui vivent, eux, en dessous de l’empreinte écologique possible pour la planète. Mais quand les Indiens ou les Chinois se mettent à dépasser les seuils et à rattraper l’Occident, cela devient insoutenable. La dette la plus urgente est, pour le monde issu du modèle industriel occidental grand consommateur de gaz à effet de serre, de se reconvertir et d’aider à la réorientation du Sud vers des modes de développement écologiques.

La dette sociale désigne, elle, le transfert d’une part considérable de la rémunération du travail vers la rémunération du capital, depuis les années 1980. Pierre Larrouturou a avancé le chiffre de 35 000 milliards de dollars en 30 ans. Ce transfert n’a pas de légitimité démocratique, et la dette financière est, en réalité, très fortement constituée par cette dette sociale.

Même si les chiffres généraux sont délicats à manier, ce qui est sûr, c’est que, quand j’étais à la Cour des comptes, le travail qu’on avait effectué sur la séquence 2000-2010 mettait en évidence 100 milliards d’euros d’exonérations fiscales de toute nature. Or, ils constituent une double peine pour les uns et un double bénéfice pour les autres.

Les bénéficiaires de ces 100 milliards payent moins d’impôts et de cotisations sociales, et, avec ce surplus, ils peuvent se permettre de prêter, notamment aux Etats, et de recevoir donc, en plus, les intérêts de leurs prêts. Du côté des gens modestes, c’est une double peine. Ils reçoivent moins en services publics ou en prestations sociales, et, de l’autre côté, on leur demande aussi de payer l’austérité, au titre de citoyens contributeurs. On a donc transformé une dette sociale due aux gens modestes en une dette financière due, d’abord, aux plus riches.

Il faut donc certes penser et résoudre la dette financière, mais en rapport avec la dette sociale et écologique. On peut alors prétendre commencer à rembourser la dette, mais sur la base de critères de justice sociale. Une mesure d’un gouvernement de gauche élu en 2012 pourrait être de faire passer d’abord une loi sur un plafond maximal d’inégalités de revenus, en définissant un seuil maximal d’inégalités acceptables dans une république dont la devise est, après tout, «Liberté, Egalité, Fraternité».

Par exemple de 1 à 10… Cela aurait pour effet de déterminer une élévation des minima sociaux, mais aussi de créer l’équivalent d’un revenu maximal.

Si on a ce plafond de revenus, lorsqu’on rembourse la dette, comme ce sont, mécaniquement, les plus riches qui ont eu les moyens de prêter, cela va rapidement dépasser leur plafond de revenus… Il sera donc légitime que cet excès de revenus soit repris au titre de la fiscalité liée au plafonnement des revenus. Pour la dette de la France, même si une partie est détenue par des fonds étrangers, cela concerne déjà le tiers de la dette, qui est détenu par des résidents français. Et ce serait déjà une transformation majeure, puisque cette première tranche de remboursement limiterait d’autant le coût colossal des intérêts.

On peut aussi envisager une façon plus libérale d’utiliser ce remboursement en réinvestissant cet excès d’argent dans des formes collectives d’investissement écologique et social, à travers des fondations dont la collectivité publique serait partie prenante et par le biais de l’instauration d’une monnaie écologique et sociale. Pour cela, il faut aussi repenser la monnaie, dont on voit qu’elle est au cœur de nos dysfonctionnements actuels.

Un bon exemple, donné par Bernard Lietaer, un des anciens responsables de la Banque centrale de Belgique, est celui de la construction des cathédrales. Cela n’a été possible que si la valeur du bien que l’on construit à long terme paraît plus intéressante que la valeur de la monnaie qu’on utilise à court terme. Chartres bénéficie encore de cet investissement à long terme de la collectivité, parce qu’on a considéré que cet investissement de long terme avait plus de valeur que celle de son équivalent monétaire immédiat, parce que la détention de monnaie liquide n’était pas aussi importante et intéressante à court terme qu’elle ne l’est aujourd’hui. Si, à l’époque, la ville de Chartres avait pu avoir des placements financiers qui lui rapportaient 15% en un an, elle aurait joué la carte des placements financiers plutôt que des cathédrales.

Si on se pose les questions en termes de développement soutenable, ou de grands investissements sociaux, il s’agit d’investissements lourds, de long terme, sans rentabilité immédiate. Ou, plutôt, leur seule rentabilité immédiate est que ça commence à éviter le pire. Mais il faut d’abord sortir du court-termisme, donc faire en sorte que le placement strictement financier n’ait pas d’intérêt, voire qu’il suscite du désintérêt… Pour cela, on peut transformer la nature de la monnaie ou instaurer une taxe sur les transactions financières, mais qui soit costaud, de l’ordre de 2% plus que de 0,05 %.

 

Les contraintes monétaires sont effectivement au cœur de la crise actuelle. Mais peut-on créer une monnaie mondiale qui interdise la spéculation, sur le modèle de ce qui existe dans les systèmes d’échange locaux ? Est-ce que, plus généralement, la solution à la crise actuelle peut vraiment se trouver dans l’élargissement des principes de l’économie sociale et solidaire ?

 

Les monnaies sociales, face à la crise des monnaies officielles, que ce soit l’euro ou le dollar, offrent une perspective transformatrice ambitieuse de réappropriation démocratique de la monnaie, qui valorise les circuits citoyens, écologiques, sociaux. Elles proposent des modes d’échanges alternatifs, soucieux du développement humain collectif, et non de l’enrichissement spéculatif de quelques-uns. On a des exemples qui fonctionnent très bien, par exemple, dans une ville comme Toulouse, le Sol violet, qui a le soutien d’institutions comme la Macif ou le Crédit coopératif. Ces monnaies sociales sont anti-spéculatives. Si elles ne sont pas utilisées, elles perdent de la valeur au fil du temps, car elles sont pensées comme des «monnaies fondantes», qui ne peuvent donc pas servir à la spéculation ou à la thésaurisation.  

Bernard Lietaer a démissionné de la Banque centrale de Belgique sur le constat que les banques centrales accéléraient la crise financière au lieu de la contrer. Il a, alors, proposé une monnaie mondiale, la «Terra», en partant du principe que le dollar ne pourra pas rester dans ce double jeu d’être à la fois la monnaie des Etats-Unis et la monnaie mondiale : une ambiguïté qui est au cœur du système monétaire mondial défini après guerre, à Breton Woods. La crise du dollar cet été a rouvert le débat sur la création d’une monnaie mondiale, et, tant qu’à en faire une, il faut faire en sorte qu’elle soit une monnaie mondiale, au service d’un développement soutenable. Il propose donc que la «Terra» perde de la valeur si on ne l’utilise pas, pour empêcher la spéculation.

Il est temps que les pouvoirs publics reprennent le contrôle de la création monétaire, qu’on a laissé filer, et la monnaie sociale me paraît être un bon outil pour ça. Il est donc possible d’utiliser à l’échelle mondiale des approches aujourd’hui locales ou expérimentales et de réincorporer, dans le cadre d’une crise de l’euro et du dollar, des expériences de la finance solidaire ou des monnaies sociales dans une perspective macro. Il ne s’agit pas seulement d’une extension du champ de l’économie sociale et solidaire.

Cela s’inscrit dans une économie plurielle, où le marché a toute sa place, mais rien que sa place. L’économie publique y a aussi sa place, comme l’économie solidaire. On serait alors dans une économie «avec marché», et non dans une économie «de» marché. Une économie seulement publique engendre, à l’inverse, le risque d’une économie bureaucratique et administrée. Il faut donc pluraliser l’économie.

 

Quelles formes de gouvernance pourrait permettre cette transformation ?

L’émergence d’un mouvement des droits civiques mondiaux, avec le printemps arabe, le printemps espagnol et le mouvement Occupy, dont l’altermondialisme avait posé les prémices, est le socle d’une citoyenneté terrienne et, à terme, d’une gouvernance démocratique mondiale. Il existe, de fait, une gouvernance mondiale, mais qui est, c’est selon, oligarchique, technique, parfois despotique. En tout cas, elle fait la preuve, aujourd’hui, de son inefficacité.

C’est logique : vous ne pouvez pas prendre des décisions qui engagent des milliards de citoyens si celles-ci sont élaborées dans des cénacles coupés du reste de la planète, surtout si ces décisions demandent des sacrifices ou des efforts à répétition. Il y a des sacrifices à consentir et des efforts à faire, mais si on veut réussir les grands défis, comme la soutenabilité écologique, il faut faire en sorte que cette citoyenneté mondiale ne constitue plus une vieille utopie, mais devienne un objectif fondamental.

Mais une gouvernance mondiale n’est pas une super-bureaucratie mondiale. Elle devrait appliquer le principe de subsidiarité. On traiterait au niveau planétaire ce qui relève du planétaire, comme la question du climat ou des armes de destruction massive, et le reste à des niveaux continentaux ou nationaux. Mais le grand enjeu du XXIe siècle, c’est effectivement celui-ci. Est-ce qu’on va vers une logique de plus en plus oligarchique, qui ne supporte pas le fait démocratique et devient, comme on le voit actuellement, une source de chaos à l’échelle des nations, voire au-delà ? Ou est-ce qu’on se donne les moyens de transformer les défis en opportunités ?

L’humanité s’est donné un destin commun : le positif de tous ces risques qui nous menacent, de toutes ces crises systémiques, c’est que l’humanité peut devenir le sujet de sa propre histoire. Elle a commencé, avec Hiroshima, à comprendre qu’elle était le sujet négatif de son histoire. Elle pourrait, à l’heure de Fukushima, devenir le sujet positif de son histoire.

Quand on parle de gouvernance, on tient toujours à y mettre la fonction de défense, qui fait partie de la souveraineté. Or, que serait un ministère de la défense de l’humanité ? Le propre d’un ministère de la défense, c’est d’analyser les menaces et d’y répondre. Existe-t-il des menaces lourdes qui pèsent sur l’humanité ? La réponse est oui. Mais ces menaces ne viennent pas de l'extérieur. La barbarie n'est pas extérieure, elle est intérieure, et l'Europe a payé un prix assez lourd pour avoir conscience que la barbarie peut naître au cœur des civilisations.

 

Un ministère de la défense de l’humanité dirait que la destruction des écosystèmes menace l’humanité et impose une politique industrielle radicalement transformée. Que le cocktail explosif des misères produites par l’augmentation vertigineuse des inégalités menace l’humanité et impose une autre politique sociale. Que la circulation anarchique des armes de destruction massive exige une politique de désarmement.

Je prends volontairement comme exemple le terrain classique de la posture réaliste, qui se situe sur le terrain de la gouvernance, et donc de celui de la défense. Mais le fait même de passer à l’échelle de la «mondialité», pour parler comme Edouard Glissant et distinguer la mondialisation de la globalisation financière, oblige le politique à changer de posture.

 

Là où le politique s’est souvent construit sur une pacification intérieure agitant des menaces extérieures, dire que la barbarie est intérieure et non pas extérieure aboutit à changer la nature du politique. Il doit réapprendre ses lignes de conduite non auprès de la géopolitique, mais auprès des traditions de sagesse, qui savent, elles, que la barbarie est intérieure.  

Mais combattre la barbarie à l’intérieur des collectivités humaines, y compris à l’intérieur de chacun d’entre nous, doit-il nous faire négliger l’importance des institutions, qui ont eu aussi pour vertu de permettre aux êtres humains de se rassembler et de définir les conditions d’un être ensemble ?  

L’enjeu institutionnel est considérable, mais c’est différent d’avoir des institutions qui favorisent la paix ou la guerre, la démocratie ou l’oligarchie. C’est ce que disait Castoriadis sur la dynamique de l’instituant et de l’institué. Il faut à la fois considérer que l’institution est un terrain majeur, mais que les institutions doivent être revivifiées et questionnées, sans cesse, par la force de l’énergie instituante.

 

Les nouvelles formes politiques ou économiques que nous devons promouvoir pour «faire société» sont importantes, non pour créer des îlots de marginalité autour du système, mais pour construire des institutions nationales, continentales ou mondiales.

 

Jusqu’au début des années 1980, l’Europe, dans son processus institutionnel, a été dans cette direction et représentait un cas très intéressant, y compris dans son mode de régulation, en construisant un modèle d’économie de marché régulé, qui n’était pas capitaliste. Les libéraux et les marxistes confondent le capitalisme et le marché. Le capitalisme est dans une logique de puissance, et si on le laisse se développer sans frein, il détruit aussi les échanges et les marchés, comme l’avait souligné l’historien Fernand Braudel.

 

Le capitalisme est dans une logique de trusts, industriels hier, informationnels aujourd’hui. Mais le vrai marché est une institution qui suppose de la régulation : il lui faut de la paix et du droit. La première partie de l’histoire des institutions européennes était nourrie par l’expérience des faits totalitaires, de la guerre et par les dérèglements nocifs de la première «société de marché», décrite par Karl Polanyi.

 

A partir du moment où on a basculé, de plus en plus vite, vers une Europe qui devenait le vecteur d’imposition de la logique de globalisation financière, l’Europe a commencé à se déstructurer de l’intérieur. Au lieu d’être protectrice, elle est devenue menaçante. Et on arrive aujourd’hui à un point critique, où cette Europe-là est incapable de défendre ses propres avancées. Si on reste dans cette mécanique, on risque de ne pas vivre seulement la fin de l’Euro, mais un éclatement de l’Europe elle-même.

 

Il faut reprendre le chemin européen, sur les bases initiales des trente années d’après guerre, en y ajoutant l’enjeu écologique qui était alors le grand impensé. Mais l’Europe ne pourra éviter sa propre destruction, qui est en route, qu’en étant capable de lier question écologique, sociale et démocratique. Et tout cela est non seulement possible, mais correspond à l’aspiration des peuples européens, qui ne veulent pas du nationalisme et du souverainisme, mais refusent seulement que la logique européenne soit le faux nez d’une régression sociale et démocratique.

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15 septembre 2011 4 15 /09 /septembre /2011 13:06

Ils sont traders et ils vous expliquent comment ça marche  - 15 septembre 2011

Il y a 3 ans, Lehman Brothers faisait faillite. Trois ans plus tard, rien n’a changé dans les banques... Des traders acceptent de dénoncer les pratiques qu’ils rencontrent tous les jours dans les salles de marché. Ceux-ci témoignent bien sûr de manière anonyme…

Ci-dessous les vidéos de leurs confessions :  l’intégrale de 9 minutes et la version intégrale coupée en trois extraits de 3 minutes.                                                                                                             © Pascal Canfin, eurodéputé Europe Ecologie

 

 

 

 

Ces vidéos sont également visibles sur le site de Médiapart.

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