Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) a rejeté à l’unanimité le projet d’ordonnance du gouvernement sur la consultation concernant le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes.

EELV s’en réjouit. Après la COP 21, la démocratie environnementale vaut mieux que ça : le gouvernement doit revoir sa copie et permettre une véritable expression démocratique.

Cela passe par une information claire et impartiale. L’optimisation de Nantes-Atlantique et la mise en réseau des aéroports du Grand-Ouest doivent être également mises en débat, avec comparaison des coûts de chaque projet et du niveau de service global. Le travail lancé par la ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, doit aller à son terme avant tout lancement de référendum.

Le périmètre de consultation est primordial. La perte de biodiversité qu’engendrerait la réalisation du projet ne connaît pas de frontières. Le projet est mené par l’Etat aussi juridiquement c’est toute la population française qui pourrait avoir à se prononcer.
A minima, c’est le périmètre Bretagne – Pays de la Loire qui doit être retenu. Le projet d’aéroport aurait un impact en matière d’aménagement du territoire sur le « Grand Ouest » et les régions Bretagne et des Pays de la Loire contribuent au financement du projet. Les habitants des deux régions doivent être consultés.

Un référendum sur le plus petit périmètre possible avec une question simpliste « pour ou contre » n’est pas respectueux de la démocratie, encore moins des citoyens.

Julien Bayou et Sandrine Rousseau, porte-paroles d'Europe Ecologie Les Verts le 25 mars 2016

Par Jade Lindgaard le 16 mars pour Mediapart https://www.mediapart.fr/journal/france/160316/notre-dame-des-landes-le-referendum-de-valls-attise-les-exasperations

Manuel Valls annonce l’organisation pour le mois de juin d'une consultation limitée au département de la Loire-Atlantique. Mais le gouvernement va devoir bricoler une nouvelle ordonnance en détournant sa propre loi, et alimente les désaccords entre acteurs locaux.

Manuel Valls a créé la surprise en annonçant, mardi matin sur RMC, l’organisation d’un référendum sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes « avant l’été, au mois de juin », et dans le seul département de la Loire-Atlantique « parce que c’est le département qui est le plus concerné par l’impact écologique » et car « l’enquête publique a eu lieu sur le département ». Le premier ministre a ajouté qu'à ses yeux « il faut faire simple. Le département de la Loire-Atlantique est le plus à même de pouvoir se prononcer sur le transfert [de l'aéroport – ndlr] vers Notre-Dame-des-Landes ». 

C’est François Hollande qui le premier avait déclaré, le 11 février, lors du remaniement ministériel et quelques semaines après une importante manifestation à Nantes contre le projet qui avait réuni entre 7 200 et 20 000 participants, souhaiter la tenue d’un référendum « pour savoir ce que veut la population » d’ici octobre.

Depuis, il est apparu que l’annonce présidentielle était impossible à mettre en œuvre en l’état actuel du droit. Depuis 2003, la loi permet d’organiser des référendums locaux à caractère décisionnel. Mais il est juridiquement impossible de demander à des populations locales de prendre des décisions sur des mesures de niveau national. Or la déclaration d’utilité publique de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été émise par l’État, également signataire du contrat de concession avec Aéroport du Grand Ouest (AGO), la filiale du groupe Vinci qui a remporté l’appel d’offres.

Tous les regards se sont alors tournés vers la loi Macron, qui offre la possibilité à l’État de recourir à des ordonnances pour « réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets » (en son article 106). Cette disposition doit permettre la tenue de consultations des citoyens pour avis sur des dossiers relevant de la compétence de l’État, et à impact environnemental (lignes à grande vitesse, lignes à haute tension, centres commerciaux…). Le problème, c’est que la loi pour la croissance ne prévoit que des situations de « concertation préalable ».

Or l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a fait l’objet de plusieurs décisions administratives, à commencer par sa DUP en 2008. La loi Macron ne le concerne donc pas a priori. Le 16 février, un projet d’ordonnance de « démocratisation du dialogue environnemental » a été adopté par le Conseil national de la transition écologique (CNTE), un organe consultatif réunissant ONG, syndicats, collectivités territoriales et représentants de l’État, sans mention du cas de l’aéroport du Grand Ouest.

Dans ces conditions, quel type de consultation le gouvernement pense-t-il pouvoir organiser d’ici trois mois ? Selon nos informations, il prépare une nouvelle ordonnance afin de créer le cadre juridique qui lui manque. En toute logique, elle devrait s’appuyer sur la loi Macron, puisqu’il ne semble pas possible de faire voter une nouvelle loi ad hoc avant l’été. Mais comment faire pour qu’une ordonnance concerne un projet déjà autorisé, alors que la loi qui la justifie restreint son champ d’application aux projets non encore décidés ?

« Cela supposerait d’interpréter la loi Macron de manière extrêmement large », analyse l’avocat Arnaud Gossement, spécialisé en droit de l’environnement. L’ordonnance pourrait être contestée devant le Conseil d’État. Mais les recours ne sont pas suspensifs, et pourraient ne pas être jugés avant un an, soit bien après la tenue du référendum. « Les ordonnances privent le Parlement d’un débat, ajoute Arnaud Gossement, elles limitent la démocratie. »

S’il choisit cette voie, il suffit au gouvernement de soumettre le projet d’ordonnance au Conseil d’État – dont l’avis est consultatif – et au CNTE - elle est à l'ordre du jour de la séance du 24 mars- , puis d’ouvrir une consultation publique. Dès qu’elle sera publiée au Journal officiel, elle aura un effet en droit, précise Arnaud Gossement. Le Parlement devra in fine la ratifier, mais rien n'empêche de le solliciter après la tenue du référendum. Ce serait peu démocratique, mais parfaitement légal.

Le choix de limiter la consultation aux habitants de Loire-Atlantique fait l’objet de multiples contestations. Pour Ronan Dantec, sénateur EELV, qui prône depuis des mois la solution d’un référendum local : « Six présidents de département avaient demandé à être associés à cette consultation, l'ancien président socialiste de la région avait lui-même défendu le périmètre des deux régions Bretagne – Pays de la Loire. Manuel Valls a donc choisi le périmètre de la Loire-Atlantique au mépris des demandes des élus concernés, le déni démocratique est manifeste. Le périmètre n'étant pas pertinent, le résultat ne le sera guère plus. » À ses yeux : « En annonçant ce matin une consultation en juin, limitée à la Loire-Atlantique, alors que le président de la République a évoqué un projet “vital pour le Grand Ouest”, le premier ministre vient de saborder cette démarche, la seule pourtant probablement à même d'éviter un désastre humain et politique. »

Manifestants contre l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, le 9 janvier 2016 (JL).

À la tête du département du Morbihan, François Goulard propose aux conseils départementaux voisins d’organiser leur propre consultation en même temps que le référendum officiel. La Bretagne contribue à hauteur de 25 % des financements du projet d’aéroport. Le syndicat mixte du projet regroupe 22 collectivités territoriales et établissements publics, dont les régions Bretagne et Pays de la Loire, les départements d’Ille-et-Vilaine, Morbihan, Mayenne, et Maine-et-Loire, en plus de la Loire-Atlantique.

« C’est le degré zéro de la démocratie participative ! C’est scandaleux », proteste Benoît Hartmann, porte-parole de France Nature Environnement, ONG à laquelle appartenait Rémi Fraisse, le jeune homme tué par les gendarmes lors d’une manifestation contre le barrage de Sivens (Tarn) en octobre 2014. C’est à la suite de ce drame que l’exécutif avait annoncé une réforme de la démocratie environnementale, qui a débouché sur une commission et un rapport, dont les recommandations sont très partiellement mises en œuvre par les ordonnances de la loi Macron.

Florence Denis-Pasquier, juriste de FNE, pointe une erreur dans le discours de Manuel Valls : les enquêtes publiques ne sont pas restreintes aux riverains. « Tous les citoyens français et même de l’Union européenne ont le droit d’y participer. Il est faux de prétendre qu’elles ne concernent que les voisins des projets étudiés. Or Notre-Dame-des-Landes est un problème au minimum de niveau national. »

Autre problème : la consultation sur l’aéroport pourrait s’entrechoquer avec l’enquête publique que l’État va devoir ouvrir au sujet du schéma de cohérence territoriale sur Nantes et Saint-Nazaire. La France a décidé de présenter ce document d’urbanisme à l’Union européenne pour tenter de se sortir du pré-contentieux initié sur Notre-Dame-des-Landes, comme l’a révélé le Canard enchaîné. Or il doit faire l’objet d’une consultation obligatoire du public. Pour FNE, « la consultation citoyenne risque de fragiliser l’enquête publique sur le SCOT. C’est un tel bricolage que cela peut tourner à la catastrophe démocratique et environnementale ».

Qui pourrait organiser la consultation, si elle avait quand même lieu, malgré ce bricolage juridique ? D’après la loi, l’organisation en reviendrait au ministère compétent. Mais tout le monde sait que la ministre de l’environnement et des transports, Ségolène Royal, n’est pas favorable au projet d’aéroport et sceptique sur la pertinence d’une consultation de ce type. La Commission nationale du débat public (CNDP), opératrice habituelle des débats publics, n’avait pas été saisie du dossier Notre-Dame-des-Landes mardi soir. « Nous n’avons reçu aucune demande du gouvernement au sujet de Notre-Dame-des-Landes », déclare son président, Christian Leyrit.

Conçue pour apaiser les discordes et trouver des voies de sortie pacifiques aux conflits locaux, la démocratie environnementale revue par Manuel Valls attise au contraire l’exaspération des acteurs du dossier. Pendant toute la journée, entre pro et anti-aéroports, les insultes ont fusé sur les réseaux sociaux.

Le ministre de l'agriculture incite les députés, dans une lettre, à ne pas voter l'interdiction des néonicotinoïdes

par Audrey Garric, et Martine Valo pour Le Monde le mercredi 16 mars 2016.

C'est un nouveau signe de l'âpre bataille qui se joue, dans les sphères politiques et scientifiques, sur le dossier des pesticides. Du mardi 15 au jeudi 17 mars, l'Assemblée nationale examine en deuxième lecture le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui comporte un article consacré aux néonicotinoïdes. Cette famille d'insecticides est reconnue nocive pour les insectes pollinisateurs et, plus généralement, pour l'environnement et la santé. Le ministre de l'agriculture, Stéphane Le Foll, a mis tout son poids dans la balance.

Mais à la différence de la quinzaine d'organisations d'apiculteurs et de défenseurs de la biodiversité qui ont appelé à un rassemblement devant le Palais-Bourbon mardi matin, ce n'est pas pour convaincre les parlementaires d'en finir avec ces " insecticides tueurs d'abeilles ", comme les qualifient les ONG. Au contraire, le ministre s'est adressé aux députés lundi, dans une lettre argumentée, pour les inciter à ne pas se prononcer en faveur d'une interdiction simple et totale. La missive, datée du 11 mars et que Le Monde s'est procurée, s'apparente à un procédé pour le moins inhabituel.

La disposition sur les néonicotinoïdes, qui s'inscrit dans l'article 51 du projet de loi, a connu nombre de tribulations avant d'être finalement réintroduite par la commission du développement durable de l'Assemblée le 9 mars, à l'initiative d'une soixantaine de députés écologistes et socialistes. Le texte indique que l'utilisation de l'ensemble de cette famille d'insecticides sera interdite à partir du 1er janvier 2017, pour tous les usages et toutes les cultures, y compris les semences enrobées avec ces produits.

Neurotoxicité prouvée

C'est peu dire que cette version du texte suscite débats et tensions entre les parlementaires et au sein du gouvernement. Pas moins de 45 amendements ont été déposés depuis une semaine en faveur de la suppression ou de la modification de l'article. Le vote en séance plénière est loin d'être acquis. Si l'Assemblée avait déjà adopté en première lecture, en mars 2015, une interdiction des néonicotinoïdes, l'amendement avait été introduit à la surprise générale, de sorte que tous les députés n'étaient pas présents.

Les sénateurs sont ensuite revenus sur cette mesure, en janvier. Ils lui ont préféré une proposition bien plus floue : ils souhaitaient s'en remettre au ministère de l'agriculture pour déterminer, plus tard, leurs « conditions d'utilisation » en tenant compte des « conséquences sur la production agricole ». Depuis, 224 députés et 64 sénateurs ont rallié l'appel en faveur d'une interdiction totale, déposé en juin 2015 par trois députés socialistes, Delphine Batho, Gérard Bapt et Jean-Paul Chanteguet.

Dans sa lettre de près de quatre pages, Stéphane Le Foll défend longuement sa propre " action volontariste " contre les néonicotinoïdes. Il reconnaît la neurotoxicité, prouvée, des sept molécules de cette catégorie de pesticides qui donnent lieu à la commercialisation d'une centaine de produits aux appellations différentes, largement utilisés dans l'Union européenne (UE). Mais s'empresse de donner des gages : " Je suis favorable à réduire encore le risque d'exposition des colonies [d'abeilles] ", écrit-il.

Pour autant, l'action de son ministère vis-à-vis de ces produits chimiques « ne peut se faire en créant des distorsions entre les agriculteurs français et le reste des agriculteurs européens », assure-t-il. La position des représentants du monde agricole transparaît là jusque dans le vocabulaire employé par le ministre, soucieux de préserver les paysans, particulièrement en cette nouvelle période de crise. Conclusion : la politique française « doit se conduire au bon niveau, au niveau européen ».

En mai 2013, M. Le Foll avait demandé et obtenu une suspension des néonicotinoïdes durant deux ans, le temps que l'UE en évalue à nouveau les effets sur la biodiversité. Mais cette interdiction n'est que très partielle : non seulement elle ne porte que sur trois substances – le thiaméthoxame, la clothianidine et l'imidaclopride –, mais elle ne concerne que certaines cultures. Des céréales d'hiver, des arbres fruitiers, des légumes, de la vigne, des rosiers et plantes d'intérieur continuent à être traités… Il existe bien certaines limites, en fonction des périodes de floraison, seulement les études scientifiques ont désormais montré à quel point les néonicotinoïdes persistent longtemps dans l'environnement. Ils peuvent se retrouver dans les sols, voire dans les fleurs sauvages autour des parcelles cultivées, deux ans après leur première utilisation.

Vis-à-vis de Bruxelles, Paris alterne exigences fortes et manque de soutien sur ce dossier. Stéphane Le Foll continue de demander publiquement à la Commission européenne de faire procéder à des évaluations supplémentaires sur la toxicité de ces substances qui déstabilisent les abeilles, les privant notamment de leurs points de repère.

Secret absolu

Mais contrairement à Ségolène Royal, son homologue à l'environnement, qui veut élargir les restrictions européennes, et à la Commission, qui voudrait elle-même édicter des règles plus sévères pour l'homologation de ces produits, le ministre ne se montre pas pressé de prendre des décisions radicales dans les campagnes françaises tant que les Vingt-Huit ne seront pas prêts à basculer tous ensemble dans l'aprèsnéonicotinoïdes.

En attendant, rien n'est dit des quantités de néonicotinoïdes vendues en France. M. Le Foll indique simplement qu'elles ont baissé de " 3 % à 4 % en moyenne " entre 2011 et 2014.

Quels sont les tonnages ? Qu'en est-il de l'évolution entre 2013 et 2014, une année où l'usage des pesticides a fait un bond inédit de plus de 9 % en France ? Ces données continuent de relever du secret absolu.

Malgré l'échec reconnu du plan Ecophyto, destiné à réduire de 50 % d'ici à 2025 l'utilisation des produits phytosanitaires, Stéphane Le Foll se veut convaincant. « La solution qui consisterait à interdire tous les usages de produits contenant des néonicotinoïdes en France pourrait se traduire, en fait, par un recul dans la politique que mène le gouvernement pour protéger pollinisateurs, domestiques et sauvages », argumente-t-il. Car il faudrait alors avoir recours à « des voies alternatives qui ne présentent aucune garantie supplémentaire pour les pollinisateurs, bien au contraire ».

La coalition d'apiculteurs et d'ONG qui manifestait devant l'Assemblée nationale s'inscrit en faux contre cet argument issu des rangs de l'agriculture. " Il n'existe pas de famille de pesticides plus toxiques pour les abeilles en exposition chronique que les néonicotinoïdes ", rétorquent en chœur les opposants aux néo-nicotinoïdes.

" Je ne peux pas me résoudre à –reporter l'interdiction des pesticides néonicotinoïdes dont on connaît les effets dévastateurs, abonde la députée écologiste Laurence Abeille (EELV, Val-de-Marne). Le ministre se dit convaincu de la nécessité de transformer l'agriculture ; l'action parlementaire sur ce sujet peut, à mon avis, lui manifester un soutien déterminant pour contrebalancer le poids du lobby de l'agrochimie. "

Par Simon Roger le 12 mars 2016 pour Le Monde, http://www.lemonde.fr/cop21/article/2016/03/12/cop21-le-casse-tete-de-la-ratification-de-l-accord-de-paris_4881745_4527432.html#ZyRCW79Dw5HEd23j.99

Devant le conseil de l’environnement de l’Union européenne (UE), le 4 mars à Bruxelles, la présidente de la COP21, Ségolène Royal, a tenté de séduire ses partenaires communautaires : « Pour la France, j’ai engagé la procédure nationale de ratification (…) avec l’objectif d’achever nos procédures cet été. Ce serait un beau symbole que toutes les procédures de ratification soient engagées en mars, pour l’annoncer à New York. » Ce serait aussi un beau cadeau pour M^me Royal, qui pourrait faire la démonstration de la mobilisation de l’UE sur cette question, le 22 avril à New York, jour d’ouverture du registre de signature de l’accord de Paris (pour une durée d’un an) et étape initiale du processus de ratification.

A défaut de « beau symbole », les Vingt-Huit s’orientent plutôt vers un effrayant casse-tête de ratification, un sujet sans doute évoqué par la ministre de l’environnement lors de son déplacement au siège des Nations unies, les 10 et 11 mars. « Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne peut ratifier des traités, explique l’avocat Matthieu Wemaëre. Mais dans le cas de figure de l’accord de Paris, nous sommes dans un traité mixte, qui relève à la fois de la compétence de l’Union et de celle des États membres. »

En conséquence, l’accord de la COP21 doit être approuvé à la fois par l’UE et pas chacun de ses membres. « Cela passe par une majorité qualifiée au sein du Conseil, ce qui ne sera pas un mince affaire avec des pays comme la Pologne ou comme le Royaume-Uni, qui d’habitude est réceptif aux enjeux climatiques, mais aujourd’hui dans une situation compliquée avec la perspective du « Brexit », fait remarquer le spécialiste du droit de l’environnement. En parallèle, les États membres vont, suivant un délai plus ou moins rapide, engager leur processus national de ratification.

Pas avant fin 2017

Lorsque l’UE et ses États membres auront approuvé l’accord, l’Union et les Vingt-Huit remettront ensemble leurs instruments de ratification, c’est-à-dire les documents officiels de leur approbation, au secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon. Selon les estimations de la Commissions Européenne, ce processus ne devrait pas s’achever avant fin 2017-début 2018. L’entrée en vigueur de l’accord, conditionné par la ratification de 55 pays représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, ne semble donc pas envisageable à court terme. « Des deux critères, celui des 55 % d’émissions est le plus délicat, considère Matthieu Wemaëre. Il a été retenu pour garantir surtout la contribution des deux plus gros émetteurs de la planète, la Chine et les États-Unis [à eux deux, ils totalisent 35 % des émissions mondiales] ».

« Entrer en vigueur ne veut pas dire applicable, précise encore l’avocat à la cour. Les dispositions du texte ne seront applicables qu’en 2020 », en vertu du régime international sur le climat qui fixe la deuxième phase de protocole de Kyoto entre 2012 et 2020. Pour compliquer encore les choses, l’acte de signature n’est pas, partout dans le monde, un préalable à la ratification ! tour à tour, les îles Fidji et l’archipel de Palau ont annoncé en février avoir approuvé par voie parlementaire l’accord de Paris sans attendre la signature de leur pouvoir exécutif. La Constitution de ces deux pays d’Océanie rend possible un tel scénario.

La loi El Khomri de réforme du code du travail contient de nombreuses atteintes aux droits des salariés, renverse la « hiérarchie des normes » et ainsi instaure un code, non pas simplifié, mais dangereusement libéralisé. Europe Ecologie-Les Verts appelle à se mobiliser le 9 mars prochain contre la loi travail et inventer l’avenir.